Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Sécurité routière
Cycles, trottinettes électriques : un arrêté améliore la sécurité des usagers de la route
Un arrêté du 15 mars comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment : la possibilité d'annoncer une ...
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Commande publique
Commande publique : modalité de transmission de certaines données essentielles
Un arrêté du 18 mars, pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de ...
Voirie
Le transfert des routes aux régions est facilité par une loi
La loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé est parue au Journal officiel du 23 mars.Pour rappel, l'article 40 de la loi dite "3DS" du 21 février 2022 prévoit une expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies ...
logement
Logements temporaires : nouvelles modalités de demande d’agrément des organismes et associations
Pour rappel, l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 dite "Elan" prévoyait, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est ...
Voirie
Voirie : prescriptions techniques pour la traversée par les piétons
Un arrêté du 8 mars modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour : actualiser les références réglementaires à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ...
Financement
Fonds vert : le financement du volet « paysage, eau, biodiversité » expliqué
Dans une circulaire publiée le 20 mars, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires décline les principes de financement du volet "Biodiversité, eau et paysage" du fonds vert. Dans l'optique de rassurer les collectivités, les projets non instruits en 2023 mais encore éligibles seront automatiquement basculés ...
Bâtiments et travaux publics
Travaux publics : nouveau document d’information remis au salarié détaché
L'arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe d'un arrêté du 15 mars.Il est ...
Aménagement
Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue
Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...
Energie
Compléments à l’obligation de réduction des consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire
Un arrêté du 20 février apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon ...
Administration
Compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
Un arrêté du 7 mars attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues.Il prévoit que les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de ...
Risques naturels
Inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle au Nord et au Pas-de-Calais
En application du code des assurances, de nouvelles demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappe dans des communes du Nord et Pas-de-Calais.Les communes qui font l'objet d'une constatation de l'état ...
Voirie
Voirie : les modalités de concertations locales préalables à l’installation d’un radar sont fixées
Un décret du 8 mars, pris en application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.Ainsi, la demande d'avis préalable à l'installation d'un ...
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Commande publique
Economie circulaire : les produits visés par l’obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Un arrêté du 29 février fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Habitat
Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec : la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au ...
Aménagement
Ombrage et gestion des eaux dans les parkings : les cas d’exonération sont précisés
Un arrêté du 5 mars a pour objet la fixation des seuils permettant d'exonérer le propriétaire d'un parc de stationnement de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Il ...
Logement
Logement : réécriture des règles de construction en outre-mer
L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a pour objectif de réécrire intégralement les règles de construction, afin d'une part d'en clarifier la lecture et d'en faciliter l'application, et d'autre part d'autoriser l'utilisation de solutions techniques ...
Financement
Ce que doivent les chambres d’agriculture aux communes forestières en 2024
D'après un arrêté du 27 février, le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 est fixé à 959 012 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2022 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.L'organisation ...
Commande publique
Informations en matière de durabilité : les seuils de taille des entreprises sont révisés
Un décret du 28 février transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.Le texte modifie le montant ...
Financement
Contribution globale au fonds stratégique de la forêt et du bois pour 2024
Un arrêté du 27 février fixe pour 2024 le montant de la contribution globale due par les chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois.Ainsi, le montant de la contribution globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 est fixé à 43 % du ...
Voirie
Sécurité routière : gestion de la sécurité des infrastructures et aptitude des auditeurs
Un arrêté du 15 février modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.En ce qui concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières, l'arrêté du 15 février définit ce qu'on ...
