Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transports
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Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
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Urbanisme
Des précisions pour les services instructeurs des autorisations de construire
Une circulaire est relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État. Elle précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol et les modalités d’organisation qui doivent en découler. Elle demande la ...
Urbanisme
Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.La présente ...
Réseaux
Méthodologie pour la surveillance des ondes électromagnétiques
Un arrêté porte application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.Il fixe une méthodologie pour l'établissement du plan de contrôle et de ...
Environnement
Des modifications pour les prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la ...
URBANISME
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Environnement
Publication des sites classés en 2011
La liste des sites classés au titre de l’ article L.341-1 à L.341.22, R.341-4 et R.341-5 du Code de l’environnement au cours de l’année 2011 est publiée.
énergie
Classement des réseaux de chaleur et de froid
Un décret est relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
Environnement
Simplification du droit : la loi Warsmann impacte la gestion de l’eau
La loi « Warsmann » relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives contient essentiellement des dispositions visant à simplifier la vie des entreprises, leur développement, leur vie sociale, ou à faciliter la lutte contre la fraude. Elle contient quelques articles relatifs au schéma d’aménagement ...
Urbanisme
Les droits à construire majorés de 30%, sauf opposition des collectivités locales
La loi relative à la majoration des droits à construire prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre ...
Grand Paris
Le recours au contrat de partenariat autorisé pour le réseau de transport du Grand Paris
Un décret pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.Il précise également la rémunération de ...
Environnement
Suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires
Un décret est relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.L'article L.125-8 du Code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures ...
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énergie
Accès facilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d’attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
URBANISME
Contenu des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme
Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu ...
Intercommunalité
Refonte de la carte intercommunale
La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
réforme de l'urbanisme
Simplification du régime des lotissements
Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
Urbanisme et Voirie
Des installations obligatoires pour les véhicules électriques sur les places de stationnement
Un arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R.111-14-2 et ...
Protection de l’environnement
Mise en œuvre des zones d’action prioritaire pour l’air
Un décret est relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
Urbanisme
Modification des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme
Un arrêté du 10 février modifie les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410 ; La déclaration d'ouverture de chantier prévue ...
Immobilier
Les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat élargies
Un décret est relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
