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Textes officiels finances - Page 96

Finances locales 04/05/2015

Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

Un décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la ...

Logement 14/04/2015

Valeurs locatives des locaux professionnels : liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs

Un arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt ...

Politiques publiques 14/04/2015

Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales ...

Finances locales 27/03/2015

Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...

Budget 24/03/2015

Nomenclatures budgétaires 2016 : la simplification comme objectif

Une circulaire insiste sur la volonté de simplifier les nomenclatures budgétaire pour 2016.

Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) 2014-2020 02/03/2015

Un comité Etat- région pour veiller à l’harmonisation

Est crée, dans chaque région, un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020. Sa composition et son fonctionnement d sont prévus par un décret du 27 février.Le comité national Etat-régions ...

SDIS 24/02/2015

Contributions financières des SDIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions

Est fixé, par département, le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.

Emprunts toxiques 24/02/2015

Dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014, le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.Au titre de l'année 2015, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les ...

24/02/2015

Paiement avec ou sans ordonnancement des dépenses des collectivités territoriales

Un arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 afin d'établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit ...

Fiscalité 16/02/2015

Taxe d’aéroport : le tarif 2015 est fixé

Un arrêté fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport.A compter du 1er avril 2015, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des ...

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