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Textes officiels finances - Page 73
La loi de finances rectificative pour 2017 promulguée
La loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1), aussi appelée « collectif budgétaire », a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.
Prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics des installations de production de biogaz
Un arrêté du 30 novembre est relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie. Ainsi, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de ...
Coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité : évolution de la réfaction tarifaire
Un arrêté du 30 novembre vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies ...
Saint-Martin : perception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des ...
Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Un arrêté du 17 novembre définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas ...
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€. A compter de 2018, les prélèvements calculés dans ...
Avis de paiement et spécifications techniques
L’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales est modifié.Ainsi, tout dispositif informatique mis en place par une collectivité territoriale et destiné à transmettre les ...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide
Une note du 3 août a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour que cette dernière soit ...
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...
Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement
Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d'aménagement ...
