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Textes officiels finances - Page 66
Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales
Un arrêté du 2 juillet précise la détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à compter de l'exercice 2018.Ainsi, Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat : les comptes des ...
Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables
Un décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un ...
Dotation globale d’équipement des départements : exercice 2018 et bilan de l’exercice 2017
Une instruction a pour objet de présenter les modalités de répartition et d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour 2018. Elle demande aux préfets de dresser le bilan de l'année 2017.Une fiche de notification de l'attribution individuelle de leur département est également jointe à l'instruction.
La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au JO du 26 juillet. Elle revient notamment sur : le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 ; le résultat budgétaire de l'État en 2017 ; le montant définitif des ...
Contrats financiers : des précisions concernant les collectivités qui n’ont pas signé
L'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s'engager sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d'amélioration du besoin de financement. Celles ...
Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements pour 2018
Une note du 19 juillet présente les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l'exercice 2018.Les deux mécanismes de prélèvement sont assis sur les montants de CVAE perçus par chaque département de métropole et d'outre-mer. Les ...
Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions en 2018
Une note d’information du 3 juillet est relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018. L'objectif de ce fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER ...
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2018
Une note d'information du 4 juillet a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.Ce texte précise notamment que le dispositif adopté prend la forme d'un fonds alimenté par deux prélèvements ...
Formation des détenus : un arrêté fixe le montant du droit à compensation pour les régions
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi ...
Répartition du FSDRIF pour l’exercice 2018
Une note d'information a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d'attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'année 2018.