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Textes officiels finances - Page 59
Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités en 2019
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2019 est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour
Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, le "délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de ...
Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2019
L'arrêté du 27 août 2019 porte notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.Pour rappel, au titre de ...
Fixation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour 2019
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...
Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de ...
Modification du cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré
Le décret du 9 septembre 2019 est pris pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat ...
Fixation de la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés à l’habitat inclusif
La décision du 22 août 2019 fixe les crédits alloués, au titre de l'année 2019, au financement du forfait pour l'habitat inclusif, répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé, conformément au tableau suivant :Agence régionale de SantéCrédits pour le financement du forfait ...
Un financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés
L'arrêté du 27 août 2019 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 ...
Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : publication de la loi au JO
La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal officiel de ce 30 juillet.Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019. Les fonds recueillis au titre de cette souscription nationale sont exclusivement ...
Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics
Un décret du 22 juillet est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.Ce décret énumère en premier ...
