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Textes officiels finances - Page 56
Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation
Un décret du 26 mars étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement.Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier ...
L’Agence nationale du sport finance les actions des collectivités
Un décret du 20 mars a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat ...
Montant des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2020
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 45 143 443,37 € pour l'année 2020. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2019, sur la base de l'arrêté du 25 juin 2019 modifié.Il est réparti entre chaque maison ...
Agences de l’eau : plafond annuel de taxes et redevances perçues en 2020
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012, est réparti entre les agences de l'eau pour 2020 comme suit :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne289,7313,44 %Agence de ...
La DGCL donne des informations sur les budgets primitifs locaux
La Direction générale des collectivités locales a publié une note d'information du 28 février pour y donner les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020, au regard des dispositions de la loi de finances pour 2020.
Election des représentants au comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 15 juillet 2020.Les listes complètes de candidatures sont ...
Office français de la biodiversité : contributions des agences de l’eau
Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la ...
Une circulaire répartit les dotations pour les territoires pour 2020
Une circulaire du 14 janvier présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds ...
La mise en place des primes de transition énergétique
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources.Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat ...
Parcs nationaux : contribution de l’Office français de la biodiversité en 2020
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 66 500 000 euros pour l'année 2020.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe de l'arrêté du 9 janvier.Le montant de la ...
