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Textes officiels finances - Page 54
Attribution du FCTVA l’année même de la dépense pour certaines intempéries
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des ...
Fixation des nouveaux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Un décret du 15 mai abroge le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 qui fixait le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Cette abrogation tire les conséquences de la rédaction des dispositions de l'article 1609 quatervicies A précité, issues de ...
Ajustements et prolongation en mai du fonds de solidarité aux entreprises
Un décret du 12 mai modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Il précise l'application ...
Davantage de collectivités susceptibles d’adhérer à l’Agence France Locale
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a élargi la base des entités éligibles à l’adhésion à l’AFL, la banque spécialisée dans les prêts aux collectivités territoriales. Un décret publié ce mercredi 13 mai 2020 au Journal officiel est venu préciser les conditions d’accès des nouveaux actionnaires.
Application du taux réduit de la TVA aux masques de protection
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre ...
Organisation des régies de certains établissements publics locaux
Un décret du 7 mai fixe l'organisation et les modalités d'exécution des opérations des régisseurs agissant pour le compte des agents comptables au sein des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux ...
La contribution de l’Etat à l’achat de masques par les collectivités
Une instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, datée du 6 mai, pour présenter la mise en oeuvre de la contribution de l'Etat à l'achat de masques par les collectivités. Achat de masques : comment l’Etat va alléger la note des collectivitésL'Etat prend en charge 50% du coût des ...
Santé : les nouvelles dotations régionales pour 2020
Un arrêté du 4 mai fixe : les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3 ; les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des ...
Covid-19 : la garantie de financement des établissements de santé
Un arrêté du 6 mai expose la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique, bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au ...
Coronavirus : une circulaire annonce une hausse du financement des établissements de santé
La campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé est modifiée pour faire face à la gravité de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Une circulaire signée d'Olivier Véran du 20 avril annonce dans ce cadre deux objectifs : adapter transitoirement les modalités de financement des établissements de ...
