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Textes officiels finances - Page 41
Détail de la mise en place d’un fonds « Avenir Montagnes »
Dans une circulaire du 15 juillet, Jean Castex présente les modalités de mise en place d’un fonds « Avenir Montagnes », mesure phare du plan « Avenir Montagnes », s’élevant à 331 millions d'euros sur deux ans, porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), l’État et les Régions.
L’AdCF intègre le comité de suivi du plan de relance
Un décret du 14 juillet modifie la composition du plan « France Relance » institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il intègre l'association d'élus « Assemblée des communautés de France » (AdCF - Intercommunalités de France) au comité national de suivi du plan.
Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer
Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des ...
Les concours versés aux départements pour leurs MDPH
Un décret du 29 juin précise les modalités de détermination et de répartition de la part forfaitaire et de la part variable du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destiné à couvrir une partie des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes ...
Le comité national de suivi du plan de relance se précise
L'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué comité national de suivi du plan de relance. Un décret du 28 juin en présente la composition, l'organisation et le fonctionnement.Il comprend des élus des Parlements français et européen, des représentants de l'Etat, des représentants des ...
L’Agence nationale du sport distribue des crédits à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
D'après un arrêté du 1er juin, le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué à la Polynésie française, de même qu'au territoire des îles Wallis et Futuna.Cet article dispose que ...
Le produit des impôts baisse pour trois départements en 2021
D'après un arrêté du 2 juin, le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Il s'agit de l'application, pour 2021, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.Le montant ...
Les attributions individuelles de DGF pour 2021 sont publiées
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au ...
Taxe sur les surfaces commerciales : une réduction pour corriger une incohérence
Pris en application de la loi de finances pour 2021, un décret du 2 juin élargit le bénéfice de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciale à davantage de commerces. Une réduction des ressources communales pour laquelle le décret ne prévoit pas de compensation.
Sortie des emprunts à risque : montant de la dotation annuelle de 2021
Un arrêté du 25 mai fixe pour l'année 2021 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque. En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre ...
