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Textes officiels finances - Page 38

Santé 17/11/2021

Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé

Dans une circulaire du 20 octobre, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, présente la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé. Une allocation de plus de 1,3 Md€ de crédits de dotations complémentaires qui vise à : poursuivre les engagements du Ségur de la santé pour un montant ...

Financement 15/11/2021

Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 8 novembre fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,039 ...

Petite enfance 15/11/2021

« Enfance en danger » : la contribution des départements pour 2021

Le financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 12 novembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année ...

Logement social 08/11/2021

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021

Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...

Fiscalité 08/11/2021

Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...

Financements 02/11/2021

Bibliothèques : nombre d’inscrits pour le prêt en 2021 et rémunération à la charge de l’Etat

Un arrêté du 25 octobre détermine pour l'année 2021 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Pour l'année 2021, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public ...

FINANCEMENT 28/10/2021

Aide à la relance de la construction durable : les montants accordés par commune

Un décret du 11 août a fixé les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définiesL’objet de cette aide est de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre ...

Relance 25/10/2021

Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du 30 août traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.Le PNRR a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril ...

Comptabilité, recouvrement des créances, ou impayés comptable
Copyright : Olivier Le Moal Fotolia
COMPTABILITÉ 20/10/2021

Compte financier unique sous M57 : la maquette est modifiée

L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Cette maquette est modifiée ...

Finances locales 18/10/2021

Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2021

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 29 septembre est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Cet arrêté est pris en application ...

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