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Textes officiels finances - Page 38
Cantines scolaires : l’aide aux communes rurales est modifiée
Un décret du 17 novembre étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes ...
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations
Un décret du 17 novembre présente les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.Il précise ainsi les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la ...
Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
Dans une circulaire du 20 octobre, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, présente la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé. Une allocation de plus de 1,3 Md€ de crédits de dotations complémentaires qui vise à : poursuivre les engagements du Ségur de la santé pour un montant ...
Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 8 novembre fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,039 ...
« Enfance en danger » : la contribution des départements pour 2021
Le financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 12 novembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année ...
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021
Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...
Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...
Bibliothèques : nombre d’inscrits pour le prêt en 2021 et rémunération à la charge de l’Etat
Un arrêté du 25 octobre détermine pour l'année 2021 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Pour l'année 2021, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public ...
Aide à la relance de la construction durable : les montants accordés par commune
Un décret du 11 août a fixé les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définiesL’objet de cette aide est de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre ...
Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience
Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du 30 août traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.Le PNRR a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril ...
