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Textes officiels finances - Page 28
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année
Un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières ...
Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation sont fixées pour 2022
Les montants pour 2022 de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière "élu local" (DPEL), ont été publiés au Journal officiel.
Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Le montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2022
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (les subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées) est précisé dans le tableau annexé à un arrêté du 8 août.Compte tenu des sommes déjà versées en application de ...
Comment attribuer une subvention pour la création d’un cinéma par une entreprise existante
Un décret du 18 août détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les ...
Budget rectificatif : la loi est publiée
La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits ...
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.
Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
Une circulaire du 5 août décrit les modalités de mise en œuvre, les procédures de contrôle et d’audit, les demandes de paiement et le suivi (rapports) du plan de relance français, en lien avec le plan de relance européen."Le plan national de relance et de résilience (ci-après désigné« PNRR »), qui s'inscrit pleinement dans le ...
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. La gestion des taxes ...
Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides
Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale.Il adapte également les dispositions relatives au comité national ...