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Textes officiels finances - Page 104
Des modifications pour le logiciel Chorus
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS ».Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont modifiées, ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à ...
Substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle pour les régions – Instruction
Une instruction n° NORINTB1401481N du 17 janvier 2014 relative à la mise en œuvre pour 2014 de l'article 41 de la loi de finances pour 2014, affectant aux régions des ressources dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle vient d'être publiée.
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2014 – Instruction
Une instruction n° INTB1400952N du 16 janvier 2014 relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Eligibilité des communes et de leurs groupements en 2014 vient d'être publiée.
Contrôle allégé de certaines dépenses
Un arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le second alinéa de l'article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Mise en oeuvre pour 2014 du dispositif de compensation péréquée des départements – Instruction
L'instruction INT/B/14/01139/N du 15 janvier 2014 relative à la mise en oeuvre pour 2014 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP), vient d'être publiée.Ce dispositif prévoit d'affecter aux départements les produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés ...
Recensement des dépenses réelles de fonctionnement pour la répartition du FSRIF 2014 – Instruction
Une instruction NOR INTB1400466N du 7 janvier 2014 relative au recensement des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre de la répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Compensations financières des transferts de compétences aux départements – Instruction
Vient d'être publiée une instruction n°INT/B/14/00581/N du 6 janvier 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2014 au titre notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2008-1249 ...
De nouveaux seuils pour les procédures de marchés publics
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le ...
Actualisation de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France.Un second arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux ...
Fixation du tarif de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014.
