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Réponses ministérielles - Page 734

Elus 05/11/2007

Conseil municipal : démission d’un adjoint

La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire. En revanche, sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune.L'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales précise : «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...

Elus 02/11/2007

Assemblées délibérantes – Convocations

Les convocations aux séances du conseil municipal doivent impérativement être envoyées au domicile des élus, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils font le ...

Elus 02/11/2007

Statut de l’élu – Frais de justice

Le département a l'obligation de prendre en charge les frais de justice liés à la condamnation d'un élu le représentant si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif ...

Fonction publique 31/10/2007

FPT : indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés

Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Pour les 14 premières heures supplémentaires ...

Emploi 31/10/2007

Résorption de l’emploi précaire : secrétaires de mairie non titulaires

La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire prévoyait que les nominations effectuées sur le fondement de l'intégration directe et l'organisation de concours réservés devaient intervenir avant le 4 janvier 2006. Sous réserve des critères posés par la loi, ces dispositifs étaient applicables aux agents non ...

Social 30/10/2007

Recrutement par contrat aidé au sein d’une commune

La loi du 18 janvier 2005 a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé (CEC). Comme c'était déjà le cas pour les anciens dispositifs, les activités menées dans le cadre de ces nouveaux contrats ...

Fonction publique 30/10/2007

Retraite des fonctionnaires handicapés

La loi du 11 février 2005 a prévu une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés (article 28.II). En outre, la loi du 27 juin 2006 accorde une majoration de pension aux agents handicapés susceptibles d'accéder à cette retraite spécifique. Le taux de handicap pour bénéficier de cette mesure a été fixé au ...

Fonction publique 30/10/2007

FPT : évaluation des stagiaires

Lorsqu'est effectuée une notation des stagiaires, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d'ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services ...

Environnement 29/10/2007

Cours d’eau : redevances pour service rendu

Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la possibilité de ...

Administration et services publics 26/10/2007

Régime de l’opposition

Le régime électoral des communes de 3 500 habitants et plus introduit une dose de représentation proportionnelle dans le mode de désignation des élus municipaux tout en sauvegardant une majorité de gestion stable. Ainsi, la liste qui, au premier tour de scrutin, a recueilli la majorité absolue des suffrages ou la liste qui, au second tour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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