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Réponses ministérielles - Page 671
Protection des mineurs – Information sur les agents travaillant au contact des mineurs
Un fichier regroupant les auteurs d'infractions sexuelles permet aux préfets et aux administrations de l'État, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, de type transport scolaire, de ...
Accessibilité – Voirie
Les plans de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doivent être élaborés au plus tard le 23 décembre 2009. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de la chaîne du ...
Contestation
La contestation d'une élection doit être notifiée à l'élu concerné.
Acte d’état civil
Une administration peut solliciter directement auprès de l'officier d'état civil un extrait d'acte d'état civil. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et suppression de la fiche d'état civil permet à un usager de justifier de son identité, de son état civil ou de sa situation familiale dans le ...
Commande publique – Accès des PME
Un acheteur public ne peut interdire l'accès des groupements d'entreprises à ses marchés publics. Le groupement d'opérateurs économiques est un dispositif qui favorise l'accès des PME à la commande publique. Il permet à des entreprises qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes ...
Avis des ABF
La loi Grenelle 1 a supprimé l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux réalisés en ZPPAUP. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite « Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des Architectes des bâtiments de ...
Centre intercommunal d’action sociale et EPCI
Quand la compétence action sociale a été transférée à un EPCI, et que celui-ci est fusionné avec un autre EPCI, le CIAS est rattaché automatiquement au nouveau groupement issu de la fusion.Lorsque la compétence «action sociale d'intérêt communautaire» a fait l'objet d'un transfert à titre optionnel à un EPCI à fiscalité propre ...
Droit de préemption et anonymat
L'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner un bien n'a pas à faire figurer l'identité de l'acquéreur dans sa déclaration.S'agissant des risques de détournement de procédure de préemption, l'article L210-1 du Code de l'urbanisme indique que le droit de préemption urbain est exercé «en vue de la réalisation, dans l'intérêt ...
Lois littoral et Montagne – Notion de villlage
Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...
Finances locales – Subvention
Une subvention pour l'organisation d'une manifestation peut être attribuée après la date de déroulement de celle -ci.L'article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à ...
