- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 664
Transferts de compétences – Adjoints techniques des établissements d’enseignement
Un décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ...
Protection de l’enfance – Sort du fonds national de financement de protection de l’enfance
S'agissant du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, celui-ci n'a pas effectivement fait l'objet d'une publication. Créé par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, ce fonds est institué au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). La création de ce fonds traduisait le désir de ...
Statut des administrateurs territoriaux – Mobilité
Aujourd'hui les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité pour accéder au grade d'administrateur hors-classe.Les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière. Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au ...
Statut des personnels
Le régime de retraite des agents travaillant pour des services de transports publics gérés par les collectivités territoriales dépend du mode gestion - régie directe ou EPIC. Les collectivités territoriales exerçant en régie une activité de transport public peuvent le faire soit sous la forme d'une régie directe, soit sous la forme d'un ...
Obligation de louer des logements décents
Le diagnostic décence n'est pas obligatoire pour mettre en location un logement.Dans l'article 1719 du code civil et dans l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'introduction d'une obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement décent vise à éliminer du parc locatif ...
Raccordement aux réseaux électriques
En matière de raccordement aux réseaux électriques, il faut distinguer les notions de «terrain desservi» et «terrain équipé». Selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), «un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être ...
Assistance technique dans le domaine de l’eau – Coût
Chaque conseil général définit chaque année le tarif de sa prestation technique en matière d'eau, en tenant compte des éléments définis par l'arrêté du 21 octobre 2008. L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance ...
Frais de déplacement des fonctionnaires – Modalités de règlement
Les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune peuvent être indemnisées sur une base forfaitaire aux fonctionnaires.Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions ...
Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux
La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...
Déchets assimilés aux déchets ménagers – Gestion du service
Le service d'enlèvement des déchets assimilés ne peut faire l'objet que d'une gestion en régie directe ou d'une délégation de service public.L'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'à compter du 1er janvier 1993 les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent ...
