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Réponses ministérielles - Page 662
Etat civil – Contrôle préalable des mariages
Seul l'officier d'état civil peut dispenser d'audition préalable à la célébration des futurs époux. La mise en place d'un dispositif préalable à la célébration du mariage, ou à sa transcription quand il a été célébré à l'étranger, visant à la vérification de l'intention matrimoniale, présente une garantie pour les personnes ...
Statut des infirmiers et aides – soignants des EHPAD
S'agissant des modalités de recrutement d'infirmiers et d'aides soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il convient de préciser que les statuts de ces personnels dans les établissements de la fonction publique territoriale et ceux de même grade de la fonction publique hospitalière sont ...
Destination des cendres
Une déclaration en mairie doit être réalisée en ce qui concerne le statut des cendres funéraires.En ce qui concerne le devenir des cendres, si le défunt a exprimé ses volontés relatives à leur destination, elles devront être respectées. Les cendres peuvent connaître différentes destinations, conformément à l'article L2223-18-2 du ...
Voies vertes
La voie verte est distincte de la servitude de passage le long du littoral.La voie verte est définie comme suit, par l'article R110-2 du Code de la route : «route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers». La servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) est, quant à ...
FCTVA – Plan de relance
Les attributions anticipées du FCTVA ne concernent en principe que les dépenses réelles réalisées en 2009, mais les préfets disposent d'une marge d'appréciation.Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions ...
Fiscalité locale – Reversement de taxe foncière sur les propriétés bâties
Les groupements en charge de la création et/ou de la gestion de zones d'activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur zone.La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, aux termes de ...
Financement des Sdis – Construction et réhabilitation des bâtiments
Rien n'interdit à une commune d'apporter un financement supplémentaire au Sdis sous forme de subventions en vue de la réalisation d'une opération de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie ...
Sort des véhicules incendiés sur la voie publique
Le maire est l'autorité habilitée à demander la mise en fourrière d'un véhicule incendié. Le droit fixe des règles précises concernant le retrait de la voie publique des véhicules incendiés. L'application combinée des articles L. 325-1 et L. 325-12 du Code de la route désigne le maire et l'officier de police judiciaire territorialement ...
Accueil des enfants de deux ans
La décision de principe d'accueillir les enfants de moins de trois ans à l'école appartient à l'inspecteur d'académie.L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de principe de les accueillir appartient à ...
Accueil des jeunes enfants – Regroupement des assistantes maternelles
Les assistantes maternelles peuvent désormais se réunir dans des locaux communs. Le gouvernement a fait adopter lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de ...
