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Réponses ministérielles - Page 661
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
Domaine public fluvial – Obligation de respect de servitudes
La violation des servitudes de marchepied et de halage constituent des contraventions de grande voirie. La conservation et l'affectation du domaine public fluvial sont protégées par les servitudes dites de «marchepied» et de «halage» mentionnées à l'article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude ...
Etat civil – naissance à l’étranger
En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...
Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil
L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...
Prise illégale d’intérêts
Dans un certain nombre de cas un élu est autorisé à traiter avec la commune dans laquelle il est élu. Le délit de «prise illégale d'intérêts» tel qu'il est défini à l'article 432-12 du Code pénal, est constitué par tout lien contractuel de l'élu avec la commune concernant une affaire dont il a l'administration et la surveillance ...
Construction en zone Natura 2000
L'avis du président du comité de pilotage Natura 2000 n'est pas obligatoire dans les dossiers d'aménagement en zone Natura 2000.Actuellement, pour la réalisation d'installations, ouvrages, travaux ou aménagement susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000, l'article R. 414-19 du Code de l'environnement prévoit qu'une ...
Convocation du Conseil municipal – Mentions
L'ordre du jour intégral doit figurer sur la convocation aux séances du conseil municipal.La cour administrative de Marseille, dans sa décision n° 96MA01460 du 24 février 1998 a précisé qu'il résulte des dispositions de l'article L2121-10 susvisé que la mention de l'ordre du jour sur les convocations adressées par le maire aux ...
Eligibilité au FCTVA
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu'elle réalise sur le patrimoine de l'Etat.Le deuxième alinéa de l'article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres ...
Information entre titulaires et suppléants
La prééminence doit être accordée aux suppléants pour représenter leur commune.La désignation d'un ou plusieurs suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative à l'organe délibérant d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, peut être prévue, en application du Code ...
Transformation des POS en PLU
Au 1er janvier 2010 l'ensemble des communes doit avoir procédé à la transformation des plans d'occupation des sols en plan local d'urbanisme.Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite SRU, ont les mêmes effets que les plans ...
