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Réponses ministérielles - Page 661
Conséquences de la délivrance d’un permis illicite
Un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe.
Mise en disponibilité d’office
La période de disponibilité d'office n'est pas prise en compte pour les droits à pension de retraite.Conformément à une jurisprudence constante selon laquelle le fonctionnaire doit être placé dans une position statutaire régulière, le Conseil d'État a précisé dans un arrêt n° 249049 du 13 février 2004 que, lorsqu'à l'issue de la ...
Statut des bibliothécaires et attachés de conservation du patrimoine
Il n'est pas envisagé de créer un grade d'avancement pour ces deux cadres d'emplois.À la suite de l'adoption du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur la filière culturelle, en 2008, un projet de décret mettant en oeuvre une partie des mesures proposées a été présenté au CSFPT du 1er juillet 2009 ...
Candidature d’une régie municipale
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis quant à la possibilité pour une régie municipale de candidater à un marché public passé par une collectivité autre que sa collectivité de rattachement.Sur le principe aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un ...
Mobilité
Les dispositifs de passerelles entre fonctions publiques ne s'appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie.En application de l'article 14 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité ...
Servitude de débroussaillement
La servitude de débroussaillement peut s'étendre sur terrain voisin du propriétaire de la construction assujettie à cette servitude. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue ...
Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre
La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...
Établissements recevant du public
Un faible nombre d'ouverture d'entreprises est soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Seules sont soumises à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, les entreprises recevant du public (ERP), dès lors que des travaux sont nécessaires préalablement à ...
Sécurité routière – Reconnaissance des permis de conduire étrangers
Les étrangers doivent échanger leur titre de conduire étranger contre un titre français.Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Les ressortissants étrangers ...
Mise à disposition de salles pour les funérailles
La mise à disposition de salles pour les associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres peut être gratuite.Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une ...
