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Réponses ministérielles - Page 660
Utilisation du marché en procédure adaptée
En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit préciser les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et ses critères de choix. Le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels ...
Services à la personne – Régies de quartier
L'article L. 7232-3 du Code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1. Toutefois l'article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes ...
Commande publique – Publicité en cas de circonstances particulières
Le pouvoir adjudicateur peut toujours ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, si les circonstances le justifient.Si le montant du seuil a été relevé à 20.000 euros par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, la ...
Clôture des piscines privées
Sont concernées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines les piscines privées (à usage individuel ou collectif) de plein air, dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Par piscine, il faut donc entendre bassin destiné à la baignade. Les textes législatifs et réglementaires n'ayant pas défini de ...
Pouvoirs de police – Utilisation des chemins ruraux
En principe aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur de chaussée supérieure à quatre mètres.
Aide personnalisée au logement
Si le bailleur social décide de résilier une convention, il doit en informer le locataire six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.Conformément aux articles L353-2 et R353-92 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la durée initiale des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au ...
Services à la personne – Cesu et collectivités locales
Un assouplissement des règles d'utilisation du Cesu va permettre aux structures d'accueil des enfants avant et après la classe d'être exonérées des frais de rémunération. malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de Cesu préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de ...
Sécurité routière – Conduite de tracteurs par les agents des collectivités locales
Les agents des collectivités qui conduisent des tracteurs dans le cadre de leurs fonctions doivent être détenteurs d'un permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient ...
Missions des CCAS – Domiciliation des demandeurs d’asile
Les CCAS et CIAS ne devraient délivrer des attestations de domiciliation aux demandeurs d'asile que de façon exceptionnelle. S'il est exclu qu'un CCAS-CIAS délivre les formulaires CERFA prévus par l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des, familles en vue du dépôt d'une demande d'asile, aucune disposition législative ou ...
Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre
Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.
