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Réponses ministérielles - Page 660
Propriété et entretien des ponts
Une convention peut répartir le coût financier de l’entretien des ouvrages de croisement entre la collectivité publique propriétaire et l’utilisateur privé ou une autre collectivité.
Responsabilité du président du bureau de vote
Le président du bureau de vote doit, en tant qu'autorité chargée de la police de l'assemblée, s'assurer du bon déroulement des opérations de vote. Il doit notamment veiller au respect du secret de vote imposé par l'article 3 de la Constitution et rappelé à l'article L. 59 du Code électoral.Afin d'éviter toute altération de la ...
Organisation des secours à victime : clarification des compétences
Le référentiel sur les secours à personnes posé par l’arrêté du 24 avril 2009 clarifie la répartition des missions entre SDIS et services d’aide médicale urgente.
Financement des lieux : caution d’emprunt
Une commune peut garantir un emprunt souscrit par une association cultuelle pour des travaux de construction d’un bâtiment religieux.
Composition des commissions de médiation
Un fonctionnaire territorial peut siéger au sein d’une commission de médiation en tant que représentant de sa collectivité.
Principe de réciprocité en zone non aedificandi
Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Bénéficiaires du RSA : les non salariés agricoles
Le président du conseil général peut déroger aux conditions d’accès au RSA pour les non salariés agricoles.
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.
