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Réponses ministérielles - Page 654
Propriété et entretien des usoirs
Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.
Réforme des autorisations d’urbanisme – Régime de transition
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Accueil périscolaire – développement des jardins d’enfants
Les communes ou des regroupements de communes pourront être porteurs des projets de jardins d’enfants
Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC
Les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC
Le droit de diviser un terrain situé en zone NB n’entraîne pas systématiquement le droit de construire
Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. La question de l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) est donc amenée à se poser de plus en plus fréquemment.Néanmoins, il ...
Définition du service de restauration scolaire
Dans le cadre des règles de financement par les communes des écoles du premier degré, le fait de mettre à disposition un local équipé pour réchauffer la nourriture que les élèves apportent ne peut être considéré comme un service de restauration scolaire.
Assainissement – Financement des investissements
En cas d’investissements importants sur le service d’assainissement géré par un syndicat intercommunal, les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget propre, une partie des investissements.
Fiscalité locale – Participation pour raccordement à l’égout
La PRE n’est pas due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout.
Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
