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Réponses ministérielles - Page 654
Calcul du prix et information des consommateurs
La part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d'eau annuelle de 120 mètres cubes.Le règlement de service élaboré sous la responsabilité des collectivités territoriales définit les prestations délivrées par le service d'eau ...
Indemnité des présidents et vice-présidents des communautés de communes et des syndicats intercommunaux
Il n'est pas envisagé d'instaurer un système de proportionnalité entre l'activité réelle des établissements publics de coopération intercommunale et les indemnités versées aux présidents et vice-présidents.
Réduction des consommations
Les opérations portant sur l'éclairage extérieur sont éligibles aux certificats d'économie d'énergie.
Statut des présidents
Ils peuvent se voir attribuer des indemnités de fonction, mais pas de jetons de présenceLa loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c'est-à-dire associant des communes, des ...
Surloyer de solidarité
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH), de déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Taxe professionnelle unique
Lorsque les charges transférées évaluées excèdent le dernier produit de taxe professionnelle, l'attribution de compensation est négative.La mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique implique que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale renoncent à percevoir cette taxe. Il s'agit donc d'un choix ...
Règles applicables aux cyclistes
Les communes peuvent créer en agglomération des «zones de rencontre» dans lesquelles les véhicules circulent à une vitesse maximum de 20 km/h afin d'assurer une plus grande sécurité à tous et notamment aux cyclistes.Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories ...
«Busing»
Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
Domaine public fluvial – Obligation de respect de servitudes
La violation des servitudes de marchepied et de halage constituent des contraventions de grande voirie. La conservation et l'affectation du domaine public fluvial sont protégées par les servitudes dites de «marchepied» et de «halage» mentionnées à l'article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude ...
