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Fonction publique territoriale

Départ anticipé

Publié le 04/03/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires.

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Le décret n° 2009-1594 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée est paru le 18 décembre 2009. Il avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet 2009.

Il appartient à la collectivité d’en fixer par délibération le principe et les conditions d’attribution. L’indemnité est calculée par référence au salaire de l’agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle.
Il est prévu qu’elle soit versée en une seule fois lors du départ de l’agent.

Par ailleurs, le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. Il est également prévu que l’agent rembourse le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d’agent contractuel.

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Commentaires

Départ anticipé

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mamane

05/03/2010 09h33

Bonjour,
Si ce départ anticipé n’est pas possible à moins de 5 ans de la retraite, quel est l’intérêt ?

michel

09/06/2010 10h57

la collectivité peut-elle supprimer cette barrière des 5 ans ? (à l’Etat , il me semble que cette barrière des 5 ans n’existe pas , mais à vérifier.
Si tel est le cas , quel recours pour aligner les collectivités sur l’Etat ?

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