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Réponses ministérielles - Page 650
Inconstructibilité des terrains et loi SRU
Lorsqu’une commune ne peut satisfaire au pourcentage de construction de 20% de logements sociaux en raison des caractéristiques de son territoire, des cas d’exemption sont prévues.
Redevance d’assainissement – Assujetissement
Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.
Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement
En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...
Contrôle des certificats d’économie d’énergie
Un système de contrôle est mis en place par les DREAL sur les pièces justificatives des CEE.
Délégation de la gestion des avances
Les chambres régionales des métiers peuvent recevoir délégation des régions pour la gestion des avances destinées à la création ou à l’extension d’activités économiques.
Suppression de la double enveloppe
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.
Commission consultative des services publics locaux – Seuils de constitution
Les conseils municipaux peuvent constituer comme ils le souhaitent des comités consultatifs, même s’ils sont en dessous des seuils de constitution des CCSPL.
Modalités de calcul de l’indemnité des maires
Les indemnités du maire et des adjoints votées avant la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 peuvent rester calculées selon des strates de population différentes, en attendant la prochaine délibération.
Références des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir les références des marchés de services juridiques sous certaines conditions.
Dérogation à l’obligation de dépôt des disponibilités
Aucune provision constituée par une commune, quelle qu'en soit la cause, ne peut faire l'objet d'un placement.
