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Réponses ministérielles - Page 647
Références des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir les références des marchés de services juridiques sous certaines conditions.
Dérogation à l’obligation de dépôt des disponibilités
Aucune provision constituée par une commune, quelle qu'en soit la cause, ne peut faire l'objet d'un placement.
Notion de maison individuelle
Cette notion ne fait pas partie des catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées.
Conditions de détention
Toute personne ayant acquis un chien devenu de 1re catégorie à l'âge adulte avant la promulgation de la loi du 20 juin 2008 doit obtenir un permis de détention.
PLU et lotissement
Les colotis d’un lotissement peuvent demander à la majorité qualifiée le maintien des règles contenues dans le document approuvé, même si ce dernier est couvert par un PLU.
Développement des plans climat énergie territoriaux
Les collectivités territoriales bénéficient de différents dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie, le bénéfice de l’obligation d’achat de l’électricité,…pour financer l’élaboration des PCET.
Installation en zones agricoles
Une centrale photovoltaïque peut être installée en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme, mais n’a pas vocation à être installée en zone agricole.
Investissement immobilier «Scellier»
Un décret prochainement publié autorisera des dérogations à l’interdiction de l’utilisation du dispositif de financement Scellier pour les communes situées en zone C.
Accès aux archives départementales
Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.
Conditions de la décharge de fonctions
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
