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Réponses ministérielles - Page 647
Modalités de forme pour l’attribution du nom des deux parents
Le dispositif du double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n’est plus obligatoire.
Droit individuel à la formation
La participation au Congrès des maires ne peut être intégrée au droit individuel à la formation et n’exonère pas les élus salariés de poser des jours de congés.
Aides des comités d’entreprises
Les aides versées par les comités d’entreprises aux agents sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu.
Limitation des dérogations à l’inconstructibilité des terrains
Les dérogations doivent être limitées aux stricts besoins d’intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Entretien des équipements
Des partenariats doivent être conclus entre l’Education nationale et les collectivités locales pour se répartir les tâches de maintenance des réseaux et d’entretien des équipements.
Réforme des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des comptabilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Cas des constructions illicites
Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriété et entretien des usoirs
Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.
Réforme des autorisations d’urbanisme – Régime de transition
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
