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Réponses ministérielles - Page 642
Mutualisation des services
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donnera de nouvelles possibilités de mutualisations des services entre communes et EPCI.
Répression des infractions
Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.
Séance – Procès verbaux
Les conseils municipaux sont libres de décider quel doit être le contenu des procès verbaux de leur séance.
Scolarisation
Les maires doivent prévoir, pour les enfants des forains, une scolarisation dès la demande d'emplacement.
Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH
La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.
Division foncière
Le nombre de lots est un critère permettant de déterminer à quel régime juridique est soumise l'opération de division, mais ce n’est plus un critère de qualification du lotissement.
Organisation du service
Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.
Conditions de délivrance des permis de construire
Le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Assujettissement
Ne sont pas assujetties à l’IFER les radios associatives dont l’activité demeure principalement non lucrative.
Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences
Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.
