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Réponses ministérielles - Page 632
Subvention
Il est possible de déterminer un tarif plus élevé pour les élèves d’une école de musique d’une autre commune.
Financement du renforcement du bâti
Les travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire. Un groupe de travail étudie la possibilité d’un financement des collectivités et des industriels.
Enregistrement des naissances – territoire de communes
Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.
Renouvellement des listes électorales
Pour les personnes et les membres de leur famille qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel il est possible s'inscrire hors des périodes de révision sur les listes électorales.
Prescriptions
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, peut comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques.
Matériels informatiques
Aujourd'hui, des partenariats entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales se développent pour garantir une maintenance de l'équipement informatique des établissements publics locaux d'enseignement.
Dotation globale de fonctionnement
Pour 2010, du fait de l'évolution négative de la dotation forfaitaire des communes, le comité des finances locales a décidé de geler la progression de la dotation des communautés urbaines à leur niveau de 2009, soit 60 euros par habitant.
Financement
Le plan de cohésion sociale et la mobilisation de l’État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM ont permis en 2009 que 120.000 logements sociaux soient financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000.
Aide à Domicile – Financement
Un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile est en réalisation. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification.
Entreprises de réseau
Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.
