- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 631
Grève postale
En principe, les défaillances du service postal ne justifient pas qu’une offre puisse être présentée hors délai.
Implantation des points d’eau
Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Taxe d’habitation – Allègement
Un pouvoir d’appréciation est laissé pour décider d’une exonération pour les personnes hébergées en familles d’accueil.
Domiciliation des conseillers
L’appréciation pour distinguer les conseillers «forains» - domiciliés à l'extérieur de la commune au moment de l’élection - s’effectue au cas par cas.
Développement rural
Les pôles d'excellence rurale vont participer aux financements en investissements en matière de transports dans les territoires ruraux et notamment de l’intermodalité.
Déchets médicaux
Pour que la collecte des déchets perforants, tels que les aiguilles, qui présentent un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement, se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés qui devront être fournis par les personnes responsables de la mise ...
Rétrocession des routes nationales
Même si la loi ne le précise pas, la pratique prévoit une remise en état normal d’entretien, à la charge de l’État, dont le coût est évalué en fonction de l’état constaté de la chaussée et des réparations associées.Deux procédures peuvent être envisagées : la remise en état préalable sous maîtrise d’ouvrage de l’État ...
Annexes
Le Conseil d’État (CE 9 mai 2005, « M. et Mme Weber ») estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.
Appel d’offres – Sélection d’entreprises
Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...
Permis de conduire pour les tracteurs
C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.
