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Réponses ministérielles - Page 627
Composer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peuvent être nommés, même si la solution de l'élection apparaît plus conforme au principe démocratique.
Le programme « un fruit pour la récré » nouvelle formule
En 2010-2011, outre les écoles primaires, les collèges et les lycées peuvent adhérer au programme « un fruit pour la récré », et les collectivités et les établissements peuvent adhérer pour un, deux ou trois trimestres et inscrire une classe, un niveau scolaire ou une école.
Voitures abandonnées : quels moyens d’action pour le maire ?
Le ministère de l’Intérieur dresse la liste des possibilités dont dispose un maire pour enlever un véhicule abandonné sur un stationnement public selon que la situation relève des dispositions du Code de la route ou non.
Etat des lieux des cartes de bruit
Les cartes de bruit de 774 communes sont en cours d’élaboration et 20% des communes concernées par l’échéance du 30 juin 2007 ne se sont pas encore engagées dans le dispositif. De nouvelles instructions seront prochainement adressées aux préfets pour rappeler aux collectivités que si elles persistent, elles seront mises en demeure de ...
Exemple de cas où la mise en accessibilité n’est pas nécessairement obligatoire
Si le sous-sol accessible d’une mairie dispose d'une grande salle, il n’est pas nécessairement obligatoire de rendre également accessible le premier étage comportant des locaux administratifs, à condition que ces derniers ne soient pas ouverts au public.
Précisions sur les modalités du crédit d’heures et la rémunération du temps d’absence
Un élu doit notamment informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours.
Petites communes : le ministère encourage la location de défibrillateurs et la mutualisation entre collectivités
Le ministère de la Santé est favorable au développement de l'installation de défibrillateurs cardiaques sur l'ensemble du territoire et notamment dans tous les lieux à haute fréquentation du public.
Ingénieurs territoriaux mention urbanisme : mieux informer les étudiants sur les formations universitaires
Le secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique envisage de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires, au regard des qualifications requises pour concourir au recrutement des ingénieurs territoriaux mention urbanisme. Un rapprochement est d'ores et déjà engagé entre la Direction générale des ...
Une nouvelle étude sur la maison d’arrêt de Laval
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements ...
Le bulletin de vote envoyé au domicile bientôt supprimé pour les scrutins uninominaux ?
Le coût global du scrutin régional du printemps 2010 devrait s’élever à environ 159,1 millions d’euros, contre 124,8 millions lors des régionales de 2004. Pour réduire les dépenses, le ministère envisage de supprimer le bulletin de vote envoyé au domicile pour les scrutins uninominaux.
