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Réponses ministérielles - Page 612
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
Missions des observatoires départementaux
Un décret paru le 1er mars définit les modalités de recueil, d'analyse et de transmission aux ODPE et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) des données anonymisées recueillies par les cellules départementales sur les enfants en danger.
Consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.
Assainissement non collectif – Modalités d’évacuation
Différentes modalités d’évacuation des eaux usées sont possibles selon la variabilité des sols.
Cotisatons – Régisseurs de recettes
Les indemnités de responsabilité et leurs éventuelles majorations, qui sont versées aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance en fonction du montant des sommes qu'ils manient, sont assujetties dans les mêmes conditions que les primes dont peuvent par ailleurs bénéficier ces agents.
Apport de terrains aux bailleurs sociaux – Régime de TVA
L'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions a été supprimée.
Taxe d’aménagement
La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.
Echange de parcelles entre l’Etat et les collectivités locales
Dans le cas d'échanges en zone rurale qui ne sont pas à l'initiative de l'ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5.
Réorientation des aides vers les propriétaires occupants
En 2011, les aides de l’Anah sont prioritairement destinées à la lutte contre l’habitat indigne des propriétaires occupants.
Financement des travaux
Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...
