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Réponses ministérielles - Page 602
Autorisations d’occupation du domaine public – Conditions d’octroi
Il n'existe aujourd'hui, ni en droit interne ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
Fonctionnement du conseil municipal – Population de référence
La population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite.
Opérations de déneigement –participation de bénévoles
A défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.
Extension des constructions
Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes qui sont attenantes à un bâtiment existant.
Manifestations sportives sur la voie publique – Encadrement
Un projet de décret va moderniser les procédures administratives encadrant les manifestations sportives sur la voie publique.
Loi SRU – Montant des amendes
Les amendes infligées aux communes ne respectant pas leurs obligations à l’égard de la loi SRU sont reversées aux EPCI dotés d’un programme local de l’habitat, aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux.
Légalité des permis de construire tacites
Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.
Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation
Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
Logement social – Financement de la rénovation
Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.
Lutte contre le bruit – Discothèques
Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.
