Réponses ministérielles : des réponses à vos questions de droit

Marchés publics 21/04/2011

Bureaux d’études et de conseil

Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.

3 Marchés publics 20/04/2011

Services de prestations juridiques

Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché.

Lutte contre l’habitat indigne 20/04/2011

Surveillance des logements loués

Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.

Education 19/04/2011

Financement des écoles publiques et privées – RPI

Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.

1 Tenue des registres communaux 19/04/2011

Modernisation

Un délai de cinq ans a été accordé aux communes de moins de 1000 habitants pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes applicables aux registres communaux.

1 Loi de finances 2011 18/04/2011

Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI

Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.

Intercommunalité 15/04/2011

Exonération des cotisations pour l’emploi des aides à domicile

Seule l’exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales a un impact sur les cotisations à la CNRACL.

Service public hospitalier 15/04/2011

Charges d’état civil

Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.

Dommages de travaux publics 14/04/2011

Responsabilité de la commune

Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.

Agendas 21 14/04/2011