Réponses ministérielles
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Assurances
Gemapi : comment résoudre les difficultés assurantielles des syndicats ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les syndicats en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) puissent disposer d'une assurance leur permettant d'exercer leur activité ...
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Prévention des inondations
Transfert des digues : la taxe Gemapi suffit-elle à financer l’entretien et les travaux correspondants ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention ...
Protection du patrimoine
Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en ...
Aménagement
De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale ...
Commande publique
A partir de quand les bâtiments publics devront-ils intégrer des matériaux biosourcés ou bas carbone ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des ...
Déchets
Qu’en est-il de la communication gouvernementale de promotion du compostage obligatoire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En application de la directive cadre européenne sur les déchets et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les collectivités territoriales sont tenues dans le cadre du service public de gestion ...
Energie
Le développement des projets agrivoltaïques sera-t-il encadré ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables offrent un nouvel encadrement des possibilités d'installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.L'article 54 de la ...
Energie
Coûts de l’énergie : le gouvernement va-il accompagner les collectivités et petites entreprises ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en œuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le premier trimestre 2023, les prix sur les marchés de ...
Logement
Rénovation énergétique : y aura-t-il des assouplissements pour les logements en zone tendue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat - Résilience », a effectivement prévu de nouvelles mesures concernant la décence des logements : à compter du 1er janvier 2025, un ...
Cantines
Y aura-t-il une obligation d’approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l'obligation d'atteindre au ...
Sécurité publique
Quels enseignements le gouvernement tire-t-il du bilan des plans de prévention des risques technologiques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le Gouvernement tient avant tout à réaffirmer l'importance et son attachement à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui représentent l'un des principaux outils assurant la protection des populations exposées au ...
Santé
Pesticides : la réglementation actuelle respecte-t-elle bien les injonctions du Conseil d’Etat ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a été modifié par l'ajout de l'article 14-1-1, à la suite de la publication de l'arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures ...
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Urbanisme
Raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération.Depuis ...
eau
Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prendront-ils en compte les spécificités locales ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Face au changement climatique, l'agriculture doit pouvoir sécuriser son accès à la ressource en eau et en améliorer la gestion. Répondre à cet enjeu implique de prendre en compte les attentes de l'ensemble des usages et des filières et de garantir une gestion ...
Déchets
Responsabilité élargie des producteurs de matériaux : quelle réponse aux inquiétudes de la filière bois ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment.En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du ...
energie
Que représentent les moulins à eau dans la production électrique française ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'analyse du Registre national des installations de production et de stockage d'électricité produit par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (données publiques en date du 31/07/2023) fait état des informations que vous trouverez ci-dessous ...
Logement
Comment le gouvernement entend-il résoudre la crise de la construction de logement neuf ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a pleinement conscience des effets des multiples crises sur le secteur du bâtiment en France. Le diagnostic doit toutefois être différencié entre les segments. Les indicateurs avancés de la construction de logements au plan ...
mobilité
A quand une meilleure répartition de l’installation de bornes électriques sur le territoire ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique, améliorer la qualité de l'air et diminuer le bruit en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques efficaces, qui est un levier incontournable de la décarbonation des ...
Commande publique
Les éléments de proximité et d’expertise technique locale seront-ils mieux pris en compte dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de soutenir l'activité locale et de permettre à notre industrie de faire face aux questions d'approvisionnement et énergétiques.L'acheteur peut déjà attribuer son marché sur des critères ...
Urbanisme
Le gouvernement va-t-il revoir la politique des bailleurs sociaux dans le domaine du stationnement ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par ...
