Réponses ministérielles

Littoral

Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...

Environnement

Quel est le montant des aides attribuées par les agences de l’eau aux communes rurales sur la période 2007-2012 ?

L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe ...

URBANISME

Le maire a-t-il les moyens de contrôler les remblaiements inférieurs à 2 mètres de hauteur ?

Oui. Conformément aux dispositions de l'article R.421-234 du Code de l'urbanisme, les remblaiements ou exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont dispensés de toutes formalités.En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de ...

Urbanisme

Des dérogations aux règles d’éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles sont-elles possibles ?

Oui. Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire pour une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces ...

Transports

Le département doit-il être représenté dans un syndicat mixte de transport s’il a accordé une délégation de compétence à la commune ou l’intercommunalité en la matière ?

Oui. L'organisation des transports réguliers de voyageurs relève de la compétence des autorités organisatrices des transports urbains (communes ou groupements de collectivités ayant un périmètre de transport urbain), des départements et des régions selon l'étendue géographique des services. Une bonne coordination entre ces autorités ...

Voirie

Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?

Non. Le 7e alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour ...

Urbanisme

Pour quelles raisons le projet architectural qui accompagne une demande de permis de construire doit-il indiquer les points de raccordement aux réseaux publics ?

Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics.Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du ...

Urbanisme

A quel moment doivent être réglées les modalités de gestion des voies dans un lotissement ?

Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.Le demandeur d'une autorisation de lotir doit : soit justifier d'une convention avec la commune par ...

Fiscalité de l’urbanisme

La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?

Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...

inondations

1

Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés

L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.

Urbanisme

Mesures de densification

Le volume constructible peut être augmenté en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol). Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d'augmenter le volume constructible de plus de 50 %.

Energie

Distribution de gaz – Zones de desserte exclusive

L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.

Gestion des forêts

Coopération de l’ONF et des communes forestières

Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.

Réforme de l’affichage publicitaire

Affichage sur les véhicules

Le projet de décret issu de la mise en oeuvre des principes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui par ses articles 36 à 50, a modifié la réglementation publicitaire, ne prévoit pas de réviser les prescriptions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres.En effet, l'analyse de la ...

Urbanisme

Annulation d’un permis de construire

Quand le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée.

Assainissement

Participation pour raccordement à l’égout

Aux termes de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, «Communauté d'agglomération de Bourges», la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé ...

Réforme de l’urbanisme

Réduction du champ du permis de construire

L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.

Tourisme

Classement des offices de tourisme

Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.

Funéraire

Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.