Réponses ministérielles

Réseaux

Que compte faire le gouvernement pour améliorer la qualité de l’eau au robinet ?

En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la ...

Environnement

Inondations : des messages d’alerte vont-ils être mis en place ?

La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en ...

Ecologie

Agences de l’eau : le gouvernement entend-il mutualiser les moyens et les systèmes d’information ?

L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations ...

Commande publique

Quelle est l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales ?

L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de ...

Commande publique

Marchés publics globaux : une réception partielle de lots paysagers peut-elle être prévue ?

Aucune disposition de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'articl ...

Commande publique

Marché public : la violation du droit du travail est-elle un motif de rupture du contrat par une collectivité ?

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016. L'ordonnance de 2015 prévoit dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la ...

Environnement

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Energie : le gouvernement entend-il arriver à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 ?

L'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), relative à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 a été rendue publique. Elle fait actuellement l'objet de travaux complémentaires destinés à affiner certains aspects techniques en vue de rendre ces conclusions plus complètes, notamment sur les ...

Gestion des eaux

Assainissement des eaux pluviales : quel contenu juridique et quel mode de financement ?

L'article 156 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser la compétence optionnelle d'assainissement des communautés d'agglomération au regard des aspects de ...

Transports

Dans quel délai l’autorité organisatrice de transports a-t-elle l’obligation d’élaborer un plan de déplacements urbains ?

L'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains (PDU) pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants a été introduite par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Celle-ci modifiait l'article 28 de la loi n° 82-1153 du ...

Environnement

Que faire lorsque le détenteur d’un déchet l’a déposé de manière irrégulière sur le domaine public ?

En vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d'un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit enlevé. En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai ...

Voirie

Où doivent-être publiés les avis d’enquêtes publiques non préalables à une DUP mais régies par le code de l’expropriation ?

Issu de l'ordonnance n° 2015-1341 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l'administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispose que « sans préjudice de ...

Commande publique

Marchés publics : un mécanisme de contrôle des mémoires techniques ne serait-il pas opportun ?

Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre.C'est la raison pour laquelle il est ...

Risques naturels

Catastrophes naturelles : la procédure d’indemnisation va-t-elle être modernisée ?

En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État organise la solidarité nationale par l'attribution de subventions destinées à la réparation des dégâts causés sur certains biens ...

Commande publique

Marchés publics : le DUME va-t-il être simplifié ?

Publiées le 28 mars 2014, les directives no 2014/24/UE et no 2014/25/UE « marchés publics », qui modernisent le droit européen de la commande publique, doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. Ces directives prévoient que, pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l'acheteur, en ...

Commande publique

Que compte faire le gouvernement pour faciliter l’accès des entreprises artisanales aux marchés publics ?

L'accès des TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises) aux marchés publics est une préoccupation constante du Gouvernement. Conformément à son programme de simplification, le gouvernement a, dès 2014, transposé de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives ...

Urbanisme

L’interprétation rigide du RNU concernant les travaux sur les bâtiments existants est-elle légitime ?

En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise « l'extension des constructions existantes ». Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est ...

Urbanisme

Comment empêcher le contournement du droit de préemption commercial des municipalités ?

L'article no 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption commercial pour les municipalités. Ce droit permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret no 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise sa mise en œuvre.Les ...

Commande publique

Est-il prévu de faire évoluer la réglementation des marchés publics dans le but de dynamiser le tissu économique local ?

Les clauses mettant en œuvre une préférence locale dans les marchés publics sont en principe prohibées car contraires aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités européens. Le juge de l'Union européenne (exemple : CJCE, 11 juillet 1991 ...

Voirie

Qui est responsable en cas d’inondation d’une route départementale qui traverse une agglomération ?

Conformément à l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, les routes départementales font partie du domaine public routier départemental. De jurisprudence constante, un pont est un élément constitutif de la voie publique dont il relie les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage (CE, 26 septembre 2001 ...

Marchés publics

Comment inciter les acheteurs publics à davantage utiliser le critère de proximité géographique ?

L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposent en droit national la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ces textes déterminent les règles applicables en matière de procédure de passation et ...