Réponses ministérielles

EQUIPEMENTS

Service public : quel statut pour les remontées mécaniques ?

La réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Dans les années 1970, l'État a mis en oeuvre une politique d'aménagement de la montagne ayant pour but de lutter contre la désertification des territoires montagnards. Les facteurs de développement économique, apportés par les stations de sports d'hiver, ont conduit certaines ...

RESTAURATION COLLECTIVE

Cantines scolaires : comment concilier le bio avec les principes de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant ...

Environnement

Comment lutter contre la surinterprétation des normes en matière de cartographie des cours d’eau ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il convient de préserver au travers d'un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau (lit naturel à l'origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l'année) sont ...

Politiques de l'eau

Les moyens des agences de l’eau vont-ils être maintenus ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes ...

Assainissement

Évacuation des eaux usées traitées : comment lutter contre les inondations ?

Réponse du ministre de la transition écologique et solidaire : Les perméabilités qui déterminent les conditions d'infiltration des eaux usées traitées dans le sol sont fixées dans les articles 11, 12, et 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non ...

Environnement

Quelles garanties pour la gestion des forêts domaniales et communales par l’Office national des forêts ?

Réponse de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer ...

Eau

Gestion publique de la distribution d’eau : les collectivités doivent-elles privilégier ce mode de gestion ?

L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était ...

Transition énergétique

Comment rattraper les retards pris dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l'affectation d'une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de ...

Déchets

Quelle est la réglementation concernant la problématique HAP dans les enrobés de chaussées ?

Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication des enrobés ayant été utilisés pour ...

Environnement

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Pollution lumineuse : le gouvernement prévoit-il de faire évoluer la réglementation ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le gouvernement a pleinement conscience de l'enjeu que constitue la lutte contre les pollutions lumineuses. Des actions ont été engagées sur ce sujet depuis une dizaine d'années. Ainsi, l'article 41 de la loi Grenelle 1 énonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse ...

Urbanisme

Abandon de chantier : quelle suite aux procès-verbaux ?

Ministère de la Transition écologique et solidaire : L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire. Or une telle mise en œuvre partielle constitue une infraction au code de l'urbanisme au sens de l'article L. 480-4.Face à une telle situation, lorsqu'il a connaissance de l'infraction, le maire est tenu de ...

Ferroviaire

La deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône va-t-elle voir le jour ?

Réponse du 13 mars 2018 du ministère des Transports : La première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône qui relie Villers-les-Pots (Côte d'Or) à Petit-Croix (territoire de Belfort) a été mise en service le 11 décembre 2011 et a permis de réaliser l'essentiel des gains de temps sur les liaisons entre Dijon et Mulhouse. La seconde ...

Fiscalité éolienne

Faut-il répartir uniformément l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...

Dématérialisation

Marchés publics : où en est le déploiement du document unique de marché européen (DUME) ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément à la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs ont l'obligation de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME) depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et ...

Eau et assainissement

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Faut-il abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité ...

Commande publique

Marchés publics avec prestations de conception : quand utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ?

Réponse du ministère de l'Economie : Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public.Le ...

Eau et assainissement

Les taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire doivent-elles être maintenues ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois ...

Urbanisme

Comment compenser les frais engendrés par l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de ...

Urbanisme

Le droit de préférence des communes s’applique-t-il pour toutes les parcelles boisées ?

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière. En cas de vente ...

Réseaux

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Qui sont les propriétaires des colonnes montantes d’électricité ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse ...