Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
urbanisme
Pourrait-il y avoir concomitance entre le délais de recours des tiers et la période de demande d’obtention du permis de construire ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le droit de recours contre des décisions est un principe essentiel de notre système juridique, qui s'exerce conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Concernant les autorisations d'urbanisme, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme précise que le délai de recours ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Bâti scolaire
Comment accompagner les collectivités territoriales dans le désamiantage scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui ...
propreté
Quelles règles encadrent l’implantation des conteneurs à ordures dans les communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Il n'existe pas de distance minimale uniforme au niveau national pour l'implantation de conteneurs à ordures ou de points d'apport volontaire. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent établir des règlements locaux pour définir les modalités de ...
assurance
Quelles sont les modalités pratiques de la signature d’un marché public d’assurance ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision ...
urbanisme
Quelle est l’autorisation d’urbanisme requise pour installer une roulotte sur un terrain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs peuvent relever de trois catégories de constructions, en fonction de leurs caractéristiques et de l'usage qui en est fait.Les roulottes ...
eau
L’effacement des petits ouvrages hydrauliques, pourtant favorables préservation de la ressource en eau, n’est-il plus financé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et ...
domaine privé
La cession d’un terrain communal à un acquéreur privé doit-elle faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil ...
mobilité
Comment augmenter l’offre de vélo et co-voiturage dans le cadre des déplacements domicile-travail des agents ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité « domicile-travail » représente un enjeu important pour la transition écologique. Selon l'enquête mobilité des personnes 2019 publiée fin 2021 par l'institut national du la statistique et des études économiques (INSEE), les trajets domicile travail en France métropolitaine ...
police municipale
Un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d’usure ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des ...
voirie
Comment soutenir les petites communes pour l’entretien des infrastructures routières ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'entretien des infrastructures routières et de ses dépendances répond aux enjeux de sécurité de la circulation des usagers les empruntant et de préservation du patrimoine routier. Cela concerne notamment l'entretien et la gestion des arbres en bordure des réseaux routiers.L'article R 116-2 du ...
domaine public
La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques sera-t-elle imposée ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu'en application de l'article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d'occupation en vue d'une exploitation ...
risques naturels
Y aura-t-il une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d’argile ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le gouvernement a décidé ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
bruit
Festivals d’été : le décret son sera-t-il modifié prochainement ?
Réponse du ministère de la Culture : Le gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du « décret son », codifiées aux codes de la santé publique et de l'environnement. Le ministère de la culture a fait part de ces difficultés aux ministères chargés de la santé et de ...
logement
Comment récupérer les maisons inhabitées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».L'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
risque naturel
Comment soutenir les besoins d’accompagnement et de résilience des territoires surexposés au risque d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La caractérisation des risques d'inondation est un préalable indispensable pour mener des actions efficaces de prévention. Les collectivités territoriales sont des acteurs centraux de la prévention des inondations ...
mal logement
Habitat indigne : comment renforcer l’accompagnement technique et financier des acteurs locaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La lutte contre l'habitat indigne est une priorité de l'action gouvernementale et une politique publique éminemment prioritaire en raison de l'impact des situations sur la santé et la sécurité des personnes. Les dangers et les risques émanant de conditions de vie dans les logements indignes sont ...
logement social
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la ...
eau
Tarification sociale de l’eau : quand les données nécessaires seront-elles transmises aux opérateurs ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à ...
logement
La sous-destination hébergement/logement saisonnier/permanent sera-t-elle reconnue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de définir, dans les zones qu'il a délimitées, « les règles concernant la destination et la nature des constructions » qui seront autorisées, « en fonction des situations locales » (cf. article L ...
eau
Quelles sont les missions et la responsabilité de l’autorité Gemapi en matière de gestion du trait de côte ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Les opérations de gestion intégrée du trait de côte sont parties intégrantes de la compétence GEMAPI, à l'exception des opérations de relocalisation qui relèvent des compétences d'aménagement et d'urbanisme. L'autorité ...
