Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
police municipale
Un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d’usure ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des ...
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voirie
Comment soutenir les petites communes pour l’entretien des infrastructures routières ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'entretien des infrastructures routières et de ses dépendances répond aux enjeux de sécurité de la circulation des usagers les empruntant et de préservation du patrimoine routier. Cela concerne notamment l'entretien et la gestion des arbres en bordure des réseaux routiers.L'article R 116-2 du ...
domaine public
La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques sera-t-elle imposée ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu'en application de l'article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d'occupation en vue d'une exploitation ...
risques naturels
Y aura-t-il une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d’argile ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le gouvernement a décidé ...
bruit
Festivals d’été : le décret son sera-t-il modifié prochainement ?
Réponse du ministère de la Culture : Le gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du « décret son », codifiées aux codes de la santé publique et de l'environnement. Le ministère de la culture a fait part de ces difficultés aux ministères chargés de la santé et de ...
logement
Comment récupérer les maisons inhabitées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».L'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
risque naturel
Comment soutenir les besoins d’accompagnement et de résilience des territoires surexposés au risque d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La caractérisation des risques d'inondation est un préalable indispensable pour mener des actions efficaces de prévention. Les collectivités territoriales sont des acteurs centraux de la prévention des inondations ...
mal logement
Habitat indigne : comment renforcer l’accompagnement technique et financier des acteurs locaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La lutte contre l'habitat indigne est une priorité de l'action gouvernementale et une politique publique éminemment prioritaire en raison de l'impact des situations sur la santé et la sécurité des personnes. Les dangers et les risques émanant de conditions de vie dans les logements indignes sont ...
logement social
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la ...
eau
Tarification sociale de l’eau : quand les données nécessaires seront-elles transmises aux opérateurs ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à ...
logement
La sous-destination hébergement/logement saisonnier/permanent sera-t-elle reconnue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de définir, dans les zones qu'il a délimitées, « les règles concernant la destination et la nature des constructions » qui seront autorisées, « en fonction des situations locales » (cf. article L ...
eau
Quelles sont les missions et la responsabilité de l’autorité Gemapi en matière de gestion du trait de côte ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Les opérations de gestion intégrée du trait de côte sont parties intégrantes de la compétence GEMAPI, à l'exception des opérations de relocalisation qui relèvent des compétences d'aménagement et d'urbanisme. L'autorité ...
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commande publique
Comment déclarer sans suite une consultation engagée pour la passation d’un contrat de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.Si le maire ne ...
logement
Comment résoudre le problème des habitations anciennes vacantes en zones rurales ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant constituent deux des axes d'action au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique.Si le parc de logements vacants a augmenté au ...
grand âge
Quelles sont les mesures mises en place pour améliorer la mobilité des seniors, notamment en zone rurale ?
Réponse du ministère chargé des Transports : En France, l'organisation des services de transport locaux se fait dans un cadre décentralisé : ce sont les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont compétentes pour mettre en place et exploiter les services de transport public et tout autre service de mobilité sur ...
sécurité routière
Comment contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les ralentisseurs de type dos-d'âne et les plateaux traversants sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés.Cependant seuls les ...
urbanisme
Comment soutenir les élus ruraux dans leurs démarches face aux constructions illégales ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les infractions au code de l'urbanisme revêtent des formes variées, de l'implantation irrégulière d'habitat léger à la construction ou l'extension illégale de constructions existantes, en passant par des problématiques d'habitat précaire.Différents instruments existent pour traiter ce ...
eau
Raréfaction de l’eau : l’installation de toilettes sèches et urinoirs secs n’est-elle pas une solution ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Dans un contexte de changement climatique marqué par des épisodes de sécheresse récurrents en France ces dernières années, la gestion quantitative de l'eau devient cruciale pour préserver cette ressource. Dans cette optique, la réduction de la consommation d'eau est un enjeu fort ...
eau
Sous quelle échéance sera publié l’arrêté définissant les captages sensibles ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos ...
responsabilité
Qui est responsable des dommages causés par une chute d’arbre sur une route départementale traversant une commune ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Lorsqu'un arbre est situé sur une propriété privée, les dommages causés par la chute de branches aux personnes et aux biens situés sur la voirie publique relèvent de la responsabilité présumée du propriétaire de l'arbre ou de la personne qui en a la ...
