Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
télécommunication
Comment prévenir les effets de bords de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G - 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements.En complémentarité, afin ...
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logement
Quels sont les outils de lutte contre les logements vacants du parc privé ?
Réponse du ministère du Logement : Le Gouvernement partage pleinement le constat sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte, mais aussi de prévention de la vacance des logements, particulièrement dans un contexte de tension du marché immobilier et de besoins croissants en matière d'habitat.C'est pourquoi la ...
sécurité routière
Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces ...
biodiversité
Les petites communes seront-elles accompagnées dans la mise en œuvre du « zéro phyto » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et pêche : La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des ...
logement
Les critères de décence énergétique seront-ils adaptés pour les logements dans les communes de montagne ?
Réponse du ministère du Logement : Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies.La ...
sécurité
Quel peut être le rôle du maire en cas de coupure du gaz dans le logement d’un administré en détresse psychologique ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel ont été séparées et relèvent de deux entités juridiques distinctes.Le gestionnaire du réseau de distribution, la société GRDF, est ...
urbanisme
Pourrait-il y avoir concomitance entre le délais de recours des tiers et la période de demande d’obtention du permis de construire ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le droit de recours contre des décisions est un principe essentiel de notre système juridique, qui s'exerce conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Concernant les autorisations d'urbanisme, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme précise que le délai de recours ...
Bâti scolaire
Comment accompagner les collectivités territoriales dans le désamiantage scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui ...
propreté
Quelles règles encadrent l’implantation des conteneurs à ordures dans les communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Il n'existe pas de distance minimale uniforme au niveau national pour l'implantation de conteneurs à ordures ou de points d'apport volontaire. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent établir des règlements locaux pour définir les modalités de ...
assurance
Quelles sont les modalités pratiques de la signature d’un marché public d’assurance ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision ...
urbanisme
Quelle est l’autorisation d’urbanisme requise pour installer une roulotte sur un terrain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs peuvent relever de trois catégories de constructions, en fonction de leurs caractéristiques et de l'usage qui en est fait.Les roulottes ...
eau
L’effacement des petits ouvrages hydrauliques, pourtant favorables préservation de la ressource en eau, n’est-il plus financé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et ...
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domaine privé
La cession d’un terrain communal à un acquéreur privé doit-elle faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil ...
mobilité
Comment augmenter l’offre de vélo et co-voiturage dans le cadre des déplacements domicile-travail des agents ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité « domicile-travail » représente un enjeu important pour la transition écologique. Selon l'enquête mobilité des personnes 2019 publiée fin 2021 par l'institut national du la statistique et des études économiques (INSEE), les trajets domicile travail en France métropolitaine ...
police municipale
Un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d’usure ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des ...
voirie
Comment soutenir les petites communes pour l’entretien des infrastructures routières ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'entretien des infrastructures routières et de ses dépendances répond aux enjeux de sécurité de la circulation des usagers les empruntant et de préservation du patrimoine routier. Cela concerne notamment l'entretien et la gestion des arbres en bordure des réseaux routiers.L'article R 116-2 du ...
domaine public
La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques sera-t-elle imposée ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu'en application de l'article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d'occupation en vue d'une exploitation ...
risques naturels
Y aura-t-il une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d’argile ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le gouvernement a décidé ...
bruit
Festivals d’été : le décret son sera-t-il modifié prochainement ?
Réponse du ministère de la Culture : Le gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du « décret son », codifiées aux codes de la santé publique et de l'environnement. Le ministère de la culture a fait part de ces difficultés aux ministères chargés de la santé et de ...
logement
Comment récupérer les maisons inhabitées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».L'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
