Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Commande publique
Va-t-on modifier le code de la commande publique pour privilégier le localisme dans certains cas ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique. La réussite d'un tel objectif passe notamment par une meilleure prise en compte du développement durable lors de la passation et l'exécution des contrats ...
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Sécurité routière
La réglementation en vigueur sur la coloration des marquages au sol peut-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le marquage sur la chaussée est un élément important de la signalisation routière puisqu'il permet d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la conduite ...
Patrimoine religieux
A quand un nouvel inventaire national des églises communales pour mieux rénover ?
Réponse du ministère de la Culture : Depuis bientôt soixante années, l'Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa mission (recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique) sur l'ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et ...
Tourisme
Une évolution législative ou réglementaire permettra-t-elle les structures d’accueil touristique à la ferme ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à ...
Forêts
Quelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...
Urbanisme
Des mesures pour renforcer la protection des propriétaires de mobil-home ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et ...
Financement
Le fonds vert peut-il servir aux remplacements de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale.Doté de 2 ...
Financement
Comment les communes seront-elles accompagnées pour l’entretien de leurs ponts ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes ...
Commande publique
Quelles mesures permettent aux élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne s'opposent à ...
Mobilité
Qu’a prévu le gouvernement quant au plan vélo et mobilités actives ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'accélération du développement du vélo. Le plan vélo et mobilités actives de 2018 a porté ses fruits avec un accroissement important des usages. Il a été amplifié avec l'annonce par la Première ministre le 20 septembre 2022, d'un « plan vélo ...
Foncier
Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.La ...
Commande publique
Comment doit s’appliquer la théorie de l’imprévision dans les contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée ...
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Forêts
Une information systématique et obligatoire des maires pour tout déboisement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Il convient de distinguer la réglementation des défrichements, d'une part, et celle des coupes et abattages d'arbres, d'autre part. Les défrichements sont régis par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Conformément à l'article L. 341-1 de ce ...
Déchets
Déchets verts : l’État participera-t-il au financement de composteurs publics ou partagés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte séparée des biodéchets pour une valorisation, soit sous forme de compost, soit par méthanisation, est une source majeure de réduction de la quantité d'ordures ménagères résiduelles produites par les ménages. Les biodéchets représentent ...
Numérique
Les conditions d’éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires » seront-ils affinées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans le cadre de l'objectif présidentiel d'un « bon haut débit » (débit supérieur à 8 Mbit/s) pour tous, le Premier ministre avait annoncé le lancement du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » (CNT) lors de son intervention du 14 décembre ...
TÉLÉCOMS
Les maires auront-ils davantage de pouvoirs pour contraindre à la mutualisation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes que sont notamment les territoires ...
Contenntieux
Extinction lumineuse : quelles mesures l’Etat va-t-il prendre pour faire évoluer le cadre juridique de la responsabilité pénale du maire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, à l'origine d'un dommage ...
Sécurité routière
Quid de l’expérimentation des passages pour piétons en trois dimensions ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La signalisation joue un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Il est nécessaire qu'elle soit lisible, compréhensible mais aussi utile pour les différents usagers de la route.De manière générale, elle relève des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la ...
Urbanisme
Constructions illégales : quelles mesures pour faciliter la procédure d’astreinte administrative ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, mettent en place au profit des communes une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales.La mise en ...
Urbanisme
Lotissement : quelles leçons tirer de la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022 ?
Réponse du ministère de la Justice : La division d'un fonds en lotissement n'est pas réalisée par la seule délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement nait du transfert de propriété ou de jouissance d'un lot à construire.Les enjeux de cette qualification sont, d'une part, le rattachement ou non de l'opération à un régime ...
