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Réponses ministérielles finances - Page 65
Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Quels sont les objectifs de la restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP)?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la ...
Comment alléger la charge que représentent les piscines municipales vieillissantes ?
Réponse du ministère des sports : Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques – 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a ...
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...
Quelles solutions seront apportées pour répondre à la crise de fontionnement des EHPAD ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre pour améliorer ...
L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
Quand est-ce que les collectivités territoriales sont soumises aux impôts commerciaux ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).Les précisions suivantes ...
Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement contrevient-il au principe d’accueil inconditionnel ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'objectif de ne plus y avoir de femmes et d'hommes à la rue correspond à un engagement réel du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C'est pourquoi la politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations ...
Quelles sont les modalités du versement des subventions de l’Etat aux communes engagées dans des projets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation ...
Quelle participation financière pour la scolarisation d’enfants dans l’école d’une autre commune ?
Dans cette affaire, la commune de Rochefort-Montagne a délivré à la commune de Perpezat un titre de perception au titre de sa participation financière due pour les années 2013-2014 et 2014-2015 en raison de la scolarisation dans ses écoles de plusieurs enfants résidant à Perpezat. Mais le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ...
