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Réponses ministérielles finances - Page 64

Finances 22/09/2014

Comment sera financée la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire ...

Finances 19/09/2014

Le montant de la redevance d’assainissement collectif doit-il être le même pour toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ?

Le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles ...

Finances 18/09/2014

Les communes peuvent-elles percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité ?

La loi de finances rectificative pour 2014, par son article 18, permet aux communes de plus de 2000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de ...

Finances 18/09/2014

Dans quelles conditions les personnes âgées ou handicapées peuvent-elles être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus.Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 et 1391 du code ...

Finances 16/09/2014

Comment est calculé le taux de la redevance pour prélèvement des fontaines publiques ?

L’article L.213-10-9 du code de l'environnement prévoit que « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages ...

Service public 10/09/2014

Quelles sommes les régies chargées d’un service public sont-elles tenues de rembourser ?

L'article R.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R.2221-13  du CGCT, « la dotation initiale de la régie représente la ...

Open data 09/09/2014

Les données produites par la DGCL seront-elles disponibles gratuitement ?

Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport ...

Assainissement 09/09/2014

Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?

Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...

Finances locales 16/07/2014

A partir de quel chiffre de population est calculée la dotation globale de fonctionnement ?

En application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la DGF de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l'INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de ...

Finances locales 09/07/2014

Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications sont-elles éligibles au FCTVA ?

Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont ...

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