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Réponses ministérielles finances - Page 61

Collectivités territoriales 16/07/2015

Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit ?

Conformément à l'article 271 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.Cependant, lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés n'ont ...

Fiscalité 15/07/2015

Est-il envisagé d’exclure le secteur de la restauration collective dans la fonction publique du relèvement du taux intermédiaire de la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics.Cette augmentation a été ...

Impôts locaux 10/07/2015

Quel régime fiscal s’applique aux constructions et installations qui ont la possibilité d’être déplacées ?

Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ...

Collectivités territoriales 10/07/2015

Comment maintenir l’investissement local avec la réforme de la DGF et du FPIC ?

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...

Natura 2000 07/07/2015

Quelles sont les conséquences fiscales pour une petite commune du classement en zone Natura 2000 ?

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi n° 2005-157 du ...

Taxe d'habitation 02/07/2015

Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation ?

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...

Code de l'urbanisme 10/06/2015

Quels sont les types de construction susceptibles d’être exonérés par les communes de la taxe d’aménagement ?

L'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction.Huit catégories de constructions sont concernées : les locaux ...

Fiscalité 09/06/2015

Comment déterminer la fiscalité applicable aux zones franches urbaines ?

Conformément aux articles 44 octies et 44 octies A du Code général des impôts en vigueur antérieurement aux modifications instaurées par l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, lorsque les contribuables n'exerçaient pas l'ensemble de leur activité dans les zones franches ...

1 Fiscalité 04/06/2015

Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles du paiement de la taxe d’habitation ?

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...

Commande publique 26/05/2015

Comment assurer les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres ?

Dans l'état actuel du droit, l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (JO 18 mai), oblige les communes de plus de 1 000 habitants à assurer une représentation pluraliste au sein des commissions locales, « y compris les commissions d'appel ...

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