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Réponses ministérielles finances - Page 39
De nouvelles conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes auprès des établissements bancaires ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du Gouvernement.Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante ...
De quel régime relève la prescription d’une créance réclamée à la commune par un habitant ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Comptes publics : En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privé, de la créance.Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du ...
Quelle prise en compte de l’implantation d’éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Comptes publics : L'article 1517 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation, ainsi que des changements de caractéristiques ...
Budgets primitifs : est-il possible d’avancer la date de communication de la DGF ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi.En effet, l'article L.1612-2 du code ...
Quel impact du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance européen, Next Generation EU, constitue une réponse forte à la crise sanitaire et se fixe pour ambition de coordonner, accélérer et amplifier la reprise économique dans l'ensemble des États membres. Il se décompose en deux volets.D'une part, plusieurs ...
Une limitation de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud.Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ...
Quelle association des communes de toutes tailles à la mise en place du plan de relance ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit ...
Quelles sont les garanties attachées à la mise en place des CRTE ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce ...
Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...
Quelles sont les obligations des communes sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou ...
