- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Réponses ministérielles finances
Réponses ministérielles finances - Page 32
Qu’est-ce qui a justifié la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu'ils ...
Comment appliquer la redevance sur des volumes d’eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le déploiement des pratiques de récupération des eaux de pluie a été identifié comme un des objectifs prioritaires du Gouvernement, au cours de la seconde séquence des Assises de l'eau qui s'est tenue en juillet 2019.Ces ...
Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près ...
Est-il envisageable d’ouvrir le FCTVA aux dépenses liées au déneigement et au salage ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le ...
Serait-il possible qu’une commune d’accueil prenne elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : En préambule, il convient de rappeler que les nourrices agréées (ou assistantes maternelles) accueillent essentiellement des enfants d'âge préscolaire. Les communes qui font le choix de privilégier les assistantes maternelles sont pour la très grande majorité ...
Les règles de financement de l’ARE pour les agents publics privés d’emploi seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou ...
Hausse des prix de l’énergie : quelles sont les mesures prises en faveur des collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme.Les ...
Quelles sont les modalités de financement d’un château d’eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le stockage de l'eau potable relève pleinement de la compétence « eau ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT précise que les ouvrages et ...
Est-ce aux collectivités de financer les AESH intervenant dans des établissements privés ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration ...
Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux.Cette ...
