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Réponses ministérielles finances - Page 104
Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...
Quel sera l’impact de la réforme de la carte cantonale sur la répartition de la dotation de solidarité rurale bourg-centre ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite «bourg-centre» de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton ...
Quel est le sort des participations réclamées aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ?
Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ...
Quelles sont les conséquences en matière de soumission à la TVA pour une commune qui rejoint une intercommunalité n’ayant pas opté pour la TVA ?
Le dispositif de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l’article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA, pour laquelle les Etats membres ne disposent pas de marge d’appréciation.Ces communes peuvent ...
Comment doivent être rédigés les « avis des sommes à payer » émis par les services publics d’eau potable?
Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des produits qui sont assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur et de leurs créances résultant d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique, est opéré sur le ...
Dans quelles conditions va être mise en œuvre la dépénalisation du stationnement ?
Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de ...
Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement ?
Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.Une des ...
Les projets financés par des SEM ou SPL peuvent-ils bénéficier des prêts sur fonds d’épargne ?
Le gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne: tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 milliards d’euros. Ainsi, chaque année, 5 milliards d’euros au maximum pourront être engagés pour financer les projets du secteur public ...
Quels types de travaux sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le logement social ?
Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux ...
A quel type de cotisations est soumis l’accueil social sur une exploitation agricole ?
Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L.441-1 et suivants. L'accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé.Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu ...
