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Réponses ministérielles finances - Page 10
Existe-t-il des inégalités de financement des transports publics entre l’Île-de-France et les autres régions ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu un soutien financier exceptionnel, sous forme de subventions pour un total de 300 millions d'euros, compte tenu du contexte marqué par les conséquences de la crise ...
Comment assurer une exonération réelle des redevances à la SACEM pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un ...
Que faire pour sauvegarder les églises rurales françaises ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, ce qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments.Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse ...
Est-il possible de rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par le droit de l'Union européenne (UE), plus précisément la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes ...
La contribution financière de la commune de résidence en cas de dérogation d’inscription scolaire est-elle contestable ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est ...
Que penser du seuil de délégation au maire concernant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a ...
Les établissements scolaires privés doivent-ils être exonérés de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle ...
Le droit départemental de passage pourrait-il financer l’aménagement de pistes cyclables en revêtement ni cimenté, ni bitumé ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le droit départemental de passage, dont le rendement s'élevait à 46 millions d'euros en 2022, relève des dispositions de l'article L321-11 du code de l'environnement.À la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ...
Quelles mesures pour que les collectivités locales ne deviennent pas les boucs émissaires faciles des problèmes actuels des finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La nécessité du redressement des comptes publics, réaffirmée dans le programme de stabilité présenté par le gouvernement avec l'objectif d'un retour du déficit sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027, implique un ...
Natura 2000 : quelles sont les mesures de compensation financière pour les collectivités ayant subi des pertes de recettes de TFPNB ?
Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 a été introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ...
