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Pratique prévention sécurité - Page 97

Tourisme 30/04/2015

Quelle réglementation s’applique aux petits trains touristiques routiers ?

L’activité des petits trains touristiques routiers est réglementée sur la base de différents textes, rappelle la juriste du Club Prévention-Sécurité.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 28/04/2015

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4)

Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP. Après la parution du décret 2015-337 du 25 mars 2015, les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 28 mars 2015.

Pouvoirs de police 24/04/2015

Chiens guide d’aveugles et pouvoirs des autorités de police

Les dispositions sont multiples mais pas toujours respectées. Les autorités de police ont également un rôle essentiel à jouer dans l’accessibilité des chiens guide d’aveugles. Le point sur la question suite à la publication d’une instruction ministérielle à ce sujet.

Statut - Formation 23/04/2015

La déontologie des agents de police municipale (1) : principes et devoirs généraux

Le Code de déontologie des agents de police municipale est codifié dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale a unifié les règles déontologiques à l'ensemble des ...

Prévention de la récidive 21/04/2015

Le travail d’intérêt général, un outil au cœur du parcours d’insertion à Montélimar

Un protocole d’accueil, dans les services municipaux, des personnes condamnées à effectuer un TIG a été élaboré par la ville pour suivre et évaluer les tâches exécutées. Objectif : favoriser la réinsertion sociale et professionnelle.

Comportement professionnel 21/04/2015

Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement (1) : la procédure

En application des dispositions cumulées des articles L.172-4 alinéa 1 et L.172-12 du Code de l'environnement, le garde champêtre dispose de pouvoirs de saisie pour toutes les infractions de sa compétence au Code de l'environnement. Les étapes de la procédure pour mettre en œuvre cette prérogative de police judiciaire sont analysées dans ...

2 Procédures 15/04/2015

Infractions aux arrêtés de police : est-il possible de forfaitiser la contravention ?

La possibilité d’utiliser la procédure de timbre amende pour les infractions aux arrêtés de police est souvent évoquée par les maires et les services de police municipale pour diverses raisons. Cependant elle ne semble pas souhaitable pour le gouvernement qui a livré sa position le 7 avril dernier au Sénat lors de la séance des ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 14/04/2015

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (3)

Après la parution du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, les dispositions de cette fiche sont applicables au 1er janvier 2015.

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Copyright : Zigazou76 (Flickr)
Sécurité privée 10/04/2015

Sociétés de télésurveillance : comment réaliser la procédure de levée de doute ?

Les entreprises de télésurveillance peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire en cas d’appel injustifié des forces de l’ordre étatiques, si elles n’ont pas procédé à une levée de doute suite à un déclenchement d’alarme. Cependant les modalités concrètes de cette procédure n’étaient pas définies si ce n’est ...

Protection pénale 07/04/2015

Qu’entend-on par la présomption de légitime défense de l’article 122-6 du code pénal ?

La question de la légitime défense revient régulièrement dans l’actualité, encore début avril à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi d'Eric Ciotti à l'Assemblée nationale. A l'instar de la présomption de légitime défense, son fonctionnement n’est néanmoins pas toujours bien compris y compris par les professionnels ...

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