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Pratique prévention sécurité - Page 119
L’ordonnance de janvier 2012 sur la police de l’environnement a-t-elle eu une incidence sur le contrôle du bruit ?
Cette ordonnance modifiant le droit pénal et procédural au sein du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Que change-t-elle en termes d'activités bruyantes, de bruits de voisinage ou encore de sanctions ? La juriste du Club Prévention-Sécurité répond.
Les pouvoirs du maire dans l’encadrement de la chasse
Le maire peut réglementer l’usage des armes, mais pas l’activité de chasse proprement dite.
Les agents de police municipale peuvent-ils procéder à des contrôles de vitesse sur une route hors agglomération mais sur le ban communal ?
C’est effectivement la question de la compétence territoriale des agents de police municipale au titre du code de la route.
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
L’article R.130-3 du Code de la route fi xe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fi che analyse les prérogatives des gardes champêtres fi xées par les articles R.417-11 à R.417-13, R.422-3 (VI), R.431-1 du Code de la route, en application de l’article R.130-3.
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Un collège de La Tour-d’Auvergne forme de jeunes sapeurs-pompiers
Un des collèges de La Tour-d’Auvergne a créé une classe à horaires aménagés afin de former de jeunes sapeurs-pompiers dès l'âge de 12 ou 13 ans.
La PM de Longvic donne confiance aux « jeunes de banlieues » grâce à la prévention secondaire
La spéléologie est une activité originale pour mettre en relation des jeunes risquant de basculer dans la délinquance et la police municipale. Un pari gagnant pour la petite commune de Longvic, en Côte-d’Or, semble-t-il.
Quelle est l’incidence de la nouvelle partie réglementaire du CSI ?
La création de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, paru au Journal officiel du 4 décembre 2013, impacte plusieurs textes concernant les agents de police municipale et les gardes champêtres. Un rectificatif, paru le 14 décembre, réintègre les bâtons de défense dans l'armement des PM, qui avaient disparu dans le ...
Quelle est la procédure de révocation d’un maire ou d’un adjoint ?
La procédure est prévue par le Code général des collectivités territoriales.
Code de la sécurité intérieure : publication du décret créant la partie réglementaire
Le texte codifie une série de décrets relatifs à la police municipale (armement, tenue, code de déontologie, signalisation des véhicules, formation...) et aux gardes champêtres.
Les conditions d’accès des policiers municipaux aux informations contenues dans les fichiers de police
Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d’avoir accès à différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, le fi chier des véhicules volés, le fichier des informations relatives au permis de conduire et le fichier des certificats d’immatriculation.Voici un rappel des cadres juridiques respectifs pour ...
