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Conditions d’exercice du droit de préemption
Les communes ne peuvent exercer le droit de préemption que si elles justifient de l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain. Elles sont tenues de définir ce projet de manière précise dans la décision de préemption. Le maire de Paris a pu, légalement, sur le fondement du Code de l'urbanisme, motiver sa décision ...
Compétences du maire : actions en justice
L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que «le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : 16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les ...
Déchets
Le ministère de l'Ecologie lance un appel à projets auprès des collectivités, à l'occasion de la «Semaine de la réduction des déchets», du 3 au 11 novembre. Plus d'information sur le site "Réduisons nos déchets", espace Collectivités.
Fiscalité
A lire sur le site du ministère de l'Ecologie, un une synthèse sur les mesures fiscales environnementales qui concernent les collectivités locales.
Loi pénitentiaire : Rachida Dati pourrait solliciter les régions
Les grandes lignes de la future loi pénitentiaire esquissées par la garde des Sceaux Rachida Dati le 22 octobre s'appuient notamment sur les préconisations remises par son comité d'orientation restreint (COR). Plusieurs d'entre elles suscitent déjà de vives critiques, entre autres celles de l'Observatoire international des prisons.Création ...
Régime d’imposition des gardes d’enfants
Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations liées à la garde d'enfants effectuées par les haltes-garderies découlent de l'application des principes généraux qui régissent cet impôt, tels qu'ils sont fixés au niveau communautaire par la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ces règles dépendent ...
Retrait de délégation aux adjoints
A l’approche des élections, des équipes se constituent. Ce qui peut conduire à confirmer de solides alliances, à renouveler des engagements. Mais les désaccords, les ambitions et les rivalités s’expriment aussi avec plus de clarté… Et les adjoints - colistiers ou alliés d’hier - peuvent parfois s’avérer de redoutables ...
Taxes
Un décret est relatif aux modalités de déclaration concernant la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.
Affectation
La possibilité pour un agent, concerné par une opération de restructuration se traduisant par la suppression de son emploi, de faire valoir ses voeux pour sa nouvelle affectation, ne peut être analysée comme une demande de mutation pour convenance personnelle, y compris lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait ...
Agent contractuel. Contrat sans terme
La circonstance que le contrat initial n'indiquait pas son terme n'a pas pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Il doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme un contrat d'une durée d'un an, renouvelé deux fois, qui était arrivé à échéance le 1er juillet 2005. Ainsi, l'agent qui bénéficiait d'un contrat ...
