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Administration électronique
La Cnil met en ligne un modèle interactif qui permet de vérifier si un fichier doit être déclaré auprès d'elle et, dans l'affirmative, sous quelle forme (déclaration simplifiée ou normale).
27 millions d’amendes routières infligées en 2007
27 millions d'amendes routières ont été émises en 2007 pour un montant recouvré de 883 millions d'euros, a-t-on appris le 23 janvier auprès du ministère du Budget.La majorité des amendes, 14 millions, concernent les entorses au stationnement. Viennent ensuite les délits routiers, pour 9,4 millions et les amendes générées par les ...
Bretagne. Les associations rennaises refusent la suppression du financement des forfaits d’auxiliaires de vie à domicile
A compter de janvier 2008, la Prestation de compensation du handicap (PCH) remplace les forfaits d'auxiliaires de vie à domicile. Mais, aux dires des réseaux d'auxiliaires de vie, cette nouvelle prestation laisse les frais d'encadrement et de gestion des personnels à la charge des bénéficiaires de la PCH. Elle ne couvre pas non plus les ...
Placement d’office en congé de longue maladie: absence d’obligation de motivation
La décision plaçant d'office un agent en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas dans lesquels la loi du 11 juillet 1979 impose une motivation.
Renouvellements successifs de CDD: incompatibilité avec une directive communautaire
La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 impose que le recours à un contrat à durée déterminée soit justifié par l'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice. Or, l'interdiction de principe de conclure des contrats à durée indéterminée en vue de recruter des agents non ...
Voirie: compétence intercommunale
Une communauté de communes est substituée à une commune en cas de transfert de compétence La délibération en date du 3 mai 2004 du conseil municipal de la commune de Labéjan (Gers) a été annulée en tant qu'elle a déclassé les 240 derniers mètres d'une voie communale et a décidé de céder cette portion à un particulier. Cette ...
Fiche pratique – La communication en période électorale
En période électorale, les outils de communication de la commune ne doivent pas servir à faire la promotion du candidat sortant.
Les employeurs du spectacle vivant réclament un Grenelle de la culture
Les employeurs du spectacle vivant (théâtre, danse ou musique) ont exigé le 19 novembre la tenue d'un "Grenelle de la culture" avant juin 2008. Ils ont exprimé leur "extrême inquiétude" face au projet de budget 2008 de leur ministère de tutelle. Les professionnels regroupés au sein de la Fédération des employeurs du spectacle vivant ...
Charte de l’environnement
Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives ...
Elections prud’homales
Un décret prévoit que le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L513-4 du Code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
