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Préférence locale : où en est-on ?
Il est aujourd’hui largement admis par les acheteurs publics que le recours direct, ou indirect, à des critères de sélection des offres qui favorisent les concurrents locaux est discriminatoire et illégal. Cette interdiction est consacrée par la jurisprudence tant communautaire que française.
Des mobiliers urbains « intelligents » ?
Après des efforts qui ont porté sur l’esthétique, la robustesse, la fonctionnalité et la rationalisation des implantations, le mobilier urbain est sur le point de subir une nouvelle évolution. À défaut d’être intelligent, il devient communiquant et convivial. L’appel à projets lancé par la ville de Paris fin 2010 a permis de ...
Les éoliennes peuvent-elles être peintes de couleur pour une meilleure intégration paysagère ?
Non. L’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques s’applique aux éoliennes.Cet arrêté a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s’il est indispensable de développer l’éolien terrestre pour ...
Responsabilité contractuelle et nullité
Les parties à un contrat dont le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité, peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou ...
Enneigement artificiel : la difficile conciliation des usages de l’eau
L’enneigement artificiel des pistes de ski, qui se développe à un rythme soutenu, est très gourmand à la fois en énergie et en eau. Il impacte également les milieux naturels, notamment par la création de retenues pour stocker l’eau. Pour éviter les conflits d’usage, une démarche originale a été menée en Isère.
Le vandalisme, une fatalité ?
Tous les services opérationnels sont confrontés tôt ou tard au problème du vandalisme sur les équipements publics. Étrangement, ce phénomène n’est plus lié à la taille de la collectivité : depuis quelques années, des dégradations sont perpétrées y compris dans de petites communes. La protection contre les actes de vandalisme doit ...
La marque Bretagne, créée il y a un an, monte en puissance
Un an après son lancement, la marque régionale de territoire fédère près de 170 partenaires : entreprises, institutions et associations. Bien plus qu’un simple logo, le code de marque véhicule des valeurs et des outils de communication facilement appropriables par les acteurs, ont souligné les intervenants des Premières rencontres de la ...
Eau potable : la commune d’Olivet va appliquer … « l’arrêt Olivet »
La ville a voté le 24 février 2012 la caducité en 2015 de son contrat de délégation de service public avec Veolia Eau, qui avait été signé en 1933 et qui courait jusqu’en 2032.
A Strasbourg, le gaz rejoint l’électricité pour créer un puissant pôle énergétique régional
La ville de Strasbourg a confirmé la revente d’Enerest, société de distribution d’énergie, à Electricité de Strasbourg (ES), société cotée en Bourse et filiale d’EDF. Filiale de Gaz de Strasbourg, dont la ville est actionnaire majoritaire, Enerest rejoint l’électricien pour créer le plus grand groupe local de distribution ...
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.