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Le contentieux oublié des listes électorales

Publié le 06/01/2014 • Par Auteur associé • dans :

Alors que la période de révision des listes électorales qui serviront lors des scrutins de l'année 2014 touche à sa fin, il est important de maîtriser les règles contentieuses relatives à ces documents.

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Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

C’est au juge d’instance (C. élect., art. L.25) qu’échoit le contentieux du bien fondé de l’inscription d’un électeur sur la liste d’une commune. Le contentieux de la confection des listes électorales est lui dévolu au juge administratif. Il appartient au juge judiciaire de se prononcer essentiellement tant sur la qualité de l’électorat (nationalité, identité, capacité, majorité) que sur le rattachement de l’électeur à la commune (domicile, résidence, qualité de contribuable communal). La décision du juge sera bien évidemment contestable (C. élect., art. L.27) devant la Cour de cassation.

Le contentieux judiciaire de la qualité d’électeur

Trois catégories de requérants peuvent saisir le juge judiciaire (C. élect., art. L.25).

L’électeur

Il s’agit de celui qui conteste sa radiation ou qui conteste le refus de son inscription par la commission administrative.

Ce recours sera recevable dès la notification de la radiation par la commission administrative et jusqu’au 20 janvier.

Le tiers électeur

Il s’agit d’un électeur inscrit sur la même liste que l’électeur dont il conteste l’inscription ou la radiation.

La jurisprudence écarte le maire, un conseiller municipal, un membre de la commission s’ils ne sont pas électeurs (1).

Cette fois-ci, le recours ne sera recevable qu’entre le 10 et le 20 janvier, c’est-à-dire à compter de la publication du tableau su 10 janvier qui retrace les additions et retranchements opérés à la liste électorale.

Le préfet et le sous-préfet

Le délai du recours court à compter non pas de la publication du tableau, mais de la réception de ceux-ci. Ils sont donc le plus souvent légèrement décalés dans le temps. Néanmoins, la nouvelle possibilité de transmettre par voie dématérialisée les dits tableaux, devrait plus ou moins aligner ces délais sur ceux précédemment évoqués (2).

Ce délai sera prorogé si un requérant apporte la preuve de l’absence d’affichage, le 10 janvier, du tableau rectificatif (3). En effet, l’article R.10 du Code électoral impose aux communes une double formalité pour le tableau rectificatif des nouveaux inscrits et des radiés de l’année. Celui-ci doit être affiché et déposé en mairie. En procédant ainsi, elles ouvrent la possibilité à un électeur d’introduire un recours postérieurement au 20 janvier.

Ce point est important, car si le juge de l’élection a déjà pu considérer cette faute vénielle, il n’en va pas de même à notre avis du juge des modifications de la liste.

Le contentieux administratif des listes électorales

Il existe deux possibilités pour le juge administratif d’intervenir sur la liste électorale.

Contrôle de la légalité des opérations de révision

L’article L.20 du Code électoral dispose que : « Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s’il estime que les formalités prescrites à l’article L.18 n’ont pas été observées. Le tout sans préjudice, en cas de fraude de l’application de l’article L.113 ».

Si la lettre du code ne prévoit que la possibilité d’agir contre l’oubli des formalités prescrites à l’article L.18, c’est-à-dire les mentions relatives aux adresses et identité des électeurs, la jurisprudence élargit les hypothèses d’action.

Elle retient plutôt la formulation de l’article R.12 du Code électoral (4), étendant ainsi largement le recours offert au préfet concernant le respect de toutes les règles devant entourer la révision des listes, que ce soit celles touchant à la réalité des travaux de la commission administrative, qu’au respect par celle-ci des informations contenues par le registre des travaux de la commission prévu par l’article R.8.

En effet, l’inexistence de ce registre, l’imprécision des informations (motif de l’inscription articles du code à l’appui, mention des pièces ayant permis l’inscription, raison de la radiation précisément décrite, mention de la notification de radiation, réalité des travaux de la commission et de la participation effective des membres, etc.) aboutiront invariablement en cas de recours à l’annulation des travaux de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d’un tel recours, le préfet doit en avertir le tribunal d’instance (C. élect., art. R.12).

En effet, si concomitamment, le tribunal d’instance a été saisi par des électeurs, celui-ci sursoira à statuer jusqu’à la décision du tribunal administratif.

Le juge pourra, dans sa décision qui intervient dans les trois jours, annuler les opérations de révision et imposer qu’il soit à nouveau procédé à ces opérations dans un délai qu’il aura déterminé. Le délai d’appel contre le jugement du tribunal administratif se fait devant le Conseil d’Etat sous dix jours. Depuis un arrêt de 2002 (5), on exige du préfet que son déféré soit communiqué au maire et que celui-ci soit de plus averti du jour de l’audience.

Le préfet dispose enfin, par l’article L.38 du Code électoral, de la possibilité de faire procéder par toutes voies de droit aux rectifications nécessaires sur les listes électorales, et ce, sans attendre la période de révision annuelle, pour par exemple, demander à la commission de radier des électeurs inscrits sans que soient remplies les conditions fixées à l’article L.11 du Code électoral (6).

Existence de manœuvre ou d’irrégularités dans la constitution des listes

Il faut préalablement rappeler, que l’utilisation du terme « juge administratif », recouvre tant le Conseil d’Etat et le tribunal administratif que le Conseil constitutionnel, celui-ci obéissant à la même logique que le juge administratif en tant que juge électoral. Il est donc possible, à l’appui d’un recours contre l’élection, d’invoquer l’irrégularité de la constitution des listes électorales, ce recours est possible pour tout électeur. Seulement, il faudra nécessairement démontrer l’existence d’une manœuvre ou d’une irrégularité ayant altéré la sincérité du scrutin. Le juge ne vérifiera aucunement, à ce stade, les critères de l’électorat. Le raisonnement suivi par le juge est assez original, qui intervient plus en garant de la sincérité du scrutin original qu’en gardien du respect des règles posées par le Code électoral.

Ainsi, toute irrégularité, même frauduleuse, ne débouchera pas automatiquement sur l’annulation. L’exemple le plus topique reste celui où le Conseil énonce que : « Considérant que le cumul de ces faits, graves et répétés, au sein du même arrondissement, est de nature à accréditer l’existence d’une manœuvre dans les conditions d’établissement de la liste électorale ; considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction que le nombre des électeurs dont l’inscription peut être suspectée de fraude et qui ont voté au second tour du scrutin est sensiblement inférieur à l’écart des voix entre les candidats à ce tour, qui est de 2 725 voix ; que la manœuvre en cause, aussi condamnable soit-elle, n’a pu dès lors inverser le résultat du scrutin » (7).

Le contentieux pénal

De très nombreuses dispositions pénales du Code électoral (8) sont relatives aux listes.

Les peines varient de trois mois à deux ans de prison et vont jusqu’à 15 000 euros d’amende. Ces infractions se prescrivent en six mois. Le Code électoral prévoit (art. L.38) que le préfet puisse saisir le parquet lorsqu’il a connaissance d’une infraction relative aux listes. Force est de constater que ces recours sont rares, quand bien même le juge relève de telles infractions.

Néanmoins, l’originalité de la démarche intellectuelle du juge de l’élection pourrait remettre au goût du jour ce contentieux (ne serait-ce, par exemple, que celui du faux en écriture publique, applicable aux membres des commissions apposant leurs signatures sur des registres de réunion auxquelles ils n’ont pas toujours effectivement participé…).

En ce qui concerne ce qui est applicable pénalement aux listes électorales, il faut tout particulièrement souligner la manipulation frauduleuse de la liste électorale (art. L.86, L.87 et L.88). Ces mesures sont complétées par l’article L.91 qui pénalise le fait de voter lorsqu’on a perdu, par une condamnation, son droit de vote, mais que l’on n’a pas été radié de la liste (même en l’absence de fraude) ; ou le fait d’avoir profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois (art. L.93). En outre, les articles L.113 et L.116 règlent le cas des infractions non prévues par les autres textes du code.

Références

 

Notes

Note 01 Cass. 2° civ. 8 mars 1978, Bull. civ. II n° 58 - 11 mars 1993, Bull. civ. II n° 100. Retour au texte

Note 02 Arr. 12 nov. 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R.16 du Code électoral. Retour au texte

Note 03 Cass. 2° civ. 2 oct. 1997, Bull civ II n° 241. Retour au texte

Note 04 Sur la combinaison des deux articles voir CE 3 juill. 1996, Meyet, req. n° 158537 Retour au texte

Note 05 CE 13 déc. 2002, req. n° 242598. Retour au texte

Note 06 CE 30 déc. 1996, Elect. mun. Carbet, req. n° 178020. Retour au texte

Note 07 Cons. const., déc. n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998, A. N., Paris 2 e circ ; dans l'affaire des faux électeurs du troisième arrondissement de Paris dont le volet pénal est toujours pendant. Retour au texte

Note 08 C. élect., art. L.86, L.87, L.88, L.91, L.92, L.93, L.113, L.114, L.116, L.117, LO.227-5 : loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. 2-7, 2-8. Retour au texte

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