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Montages immobiliers et concurrence – Introduction
Les montages contractuels pour la gestion du patrimoine immobilier peuvent répondre à un besoin de la collectivité territoriale concernée car ils renferment une certaine part de commande publique. Par conséquent, ils posent la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de ...
Reclassement impossible d’un agent public inapte à occuper son emploi
En dépit de l’obligation de reclassement d’un agent définitivement inapte, l’employeur peut le licencier dès lors que son reclassement est impossible.
Mieux adapter ses outils à son territoire
La baisse de l’argent public oblige à étudier de très près les ressources fiscales.Selon la structure fiscale du territoire et le projet politique des élus, les axes de travail de l’observatoire et les moyens mis en œuvre seront différents.
Intercommunalité : les inconnues du statut
Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale, et Didier Rosez, secrétaire général des services publics FO et président du conseil national d’orientation du Centre national de la fonction publique territoriale, s’inquiètent des conséquences de la réforme des collectivités territoriales ...
Cet article fait partie du dossier :
Intercommunalité et mutualisation : les clés d'une gouvernance partagéeEmballages ménagers : la revente des matériaux
Trois scénarios de cession des déchets d’emballages collectés, applicables matériau par matériau, s’offrent désormais aux collectivités locales : la reprise « option filières » ; la reprise « option fédérations » ; la reprise « option individuelle ». L’objet de cette fiche est de ...
Règles communautaires de mise en concurrence
Le renouvellement dans les prochaines années des concessions de distribution d’électricité soulève la question des conditions de passation de ces contrats : leur conclusion peut-elle encore déroger aux règles de mise en concurrence ? La directive « électricité » n’encadre pas expressément la passation des concessions de distribution ...
La réforme des chambres régionales des comptes
Crées en 1982 avec les lois de décentralisation, en remplacement de la tutelle budgétaire des préfets, les CRC sont des institutions relativement récentes et n’ayant pas subi de réforme d’ampleur jusqu’ici. Cette situation évolue : la mission de jugement des comptes locaux des CRC est en cours de réformation. Les CRC ont connu en ...
Réforme de l’urbanisme de projet –Etablissements publics fonciers
L’ordonnance relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est prise en application de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 ».
Seine-Maritime : polémique autour de la hausse des transports scolaires
Des augmentations allant de 30 à 100 euros par enfant pour la nouvelle année scolaire: la hausse de la participation des parents et/ou des collectivités locales au coût des transports scolaires passe très mal auprès des parents d’élèves comme des syndicats intercommunaux concernés.
Carte intercommunale : le préfet des Alpes-Maritimes à cheval sur les règles de démocratie locale
Jean-Michel Drevet s’oppose à l’organisation, prévue dimanche 4 septembre 2011, d’un référendum local par deux associations d’élus hostiles à sa proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
