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Détermination de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa)
Un arrêté fixe au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en ...
L’incapacité à assurer une mission ne peut constituer une insuffisance professionnelle dès lors que cette mission ne figure pas dans le contrat de travail
Contractuelle, la directrice d’un office de tourisme d’une commune conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet. Sa lettre de licenciement fait état de son incapacité à assurer le développement de l'office de tourisme.Mais, au terme de son contrat de travail, il s’avère que cette mission ne ...
Agriculture : la mise en œuvre de circuits courts
La promotion des circuits courts dans la chaîne d’achat alimentaire participe à la politique d’aménagement du territoire et de soutien économique. Elle rencontre cependant de redoutables difficultés au regard du droit de la commande publique.
La circulaire grands passages 2012 rappelle la loi aux maires et aux préfets
Etonnement précoce, la circulaire 2012 de préparation des stationnements estivaux des grands groupes de gens du voyage rappelle les principes légaux et les méthodes permettant d’éviter les conflits. Confirmées depuis plusieurs années par la pratique en région Bretagne, ces techniques ne sont pas appliquées partout. Les grandes ...
Entre personnalisation des parcours et uniformisation de l’école, l’éducation réactive les clivages
L’école est-elle la « promotion de l’excellence », comme le conçoit Nicolas Sarkozy ? La « réussite pour tous », comme le souhaite François Hollande ? La campagne oscille entre ces deux visions diamétralement opposées.
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Education, formation, emploi des jeunes : des sujets annexes ?L’Igas pointe les faiblesses des services intégrés d’accueil et d’orientation
Dans un rapport publié ce lundi 2 avril 2012, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dresse un bilan sans concession de la mise en œuvre des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), sous la direction de Dorothée Imbaud et Marine Jeantet.
Préférence locale : où en est-on ?
Il est aujourd’hui largement admis par les acheteurs publics que le recours direct, ou indirect, à des critères de sélection des offres qui favorisent les concurrents locaux est discriminatoire et illégal. Cette interdiction est consacrée par la jurisprudence tant communautaire que française.
Des mobiliers urbains « intelligents » ?
Après des efforts qui ont porté sur l’esthétique, la robustesse, la fonctionnalité et la rationalisation des implantations, le mobilier urbain est sur le point de subir une nouvelle évolution. À défaut d’être intelligent, il devient communiquant et convivial. L’appel à projets lancé par la ville de Paris fin 2010 a permis de ...
Les éoliennes peuvent-elles être peintes de couleur pour une meilleure intégration paysagère ?
Non. L’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques s’applique aux éoliennes.Cet arrêté a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s’il est indispensable de développer l’éolien terrestre pour ...
Responsabilité contractuelle et nullité
Les parties à un contrat dont le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité, peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou ...
